Le service calcul des fermages

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La prestation

Elle se décline en 2 niveaux :

L’information : elle est gratuite et à disposition de tous fermiers ou propriétaires. Une fiche d’information réglementaire sur les modalités de calcul des fermages est à disposition sur demande auprès de FDSEA Conseil.

Le calcul du fermage et production de quittance :

  • La FDSEA Conseil procède au calcul du fermage et de la répartition des impôts et taxes selon les dispositions réglementaires et selon les dispositions contractuelles spécifiquement applicables avec production de la ou des quittances sur cette base contractuelle.

  • Il est remis un calcul du montant des fermages et les données de répartition des impôts entre bailleur et fermier.

  • Il est adressé deux fois par an une information sur les nouveautés législatives ou réglementaires relatives aux fermages, voir des messages d’alertes au besoin.

 

Les tarifs

Information : elle est gratuite pour tous fermiers ou propriétaires.

Le calcul du fermage et production de quittance :

Tarif de base = 50 € HT + 10 € par commune + 15 € par quittance

Remise adhérent FDSEA = 50%.

Pour les fermages de faibles montants< au coût de la prestation, il sera procédé à une remise supplémentaire.

Le détail en pratique

Information : elle est à disposition sur simple demande auprès de la FDSEA Conseil ou de votre Conseiller Syndical de secteur, auprès du service juridique de la FDSEA au 03.44.11.44.46.

Le calcul du fermage et production de quittance : 

Sur rendez-vous à Beauvais ou en permanence, ou sur transmission des données complètes par fax, email ou courrier la FDSEA Conseil procède au calcul détaillé du fermage et de la répartition des impôts et taxes selon les dispositions réglementaires et selon les dispositions contractuelles spécifiquement applicables à partir des dispositions du bail ou des baux.

La FDSEA Conseil vous adresse les calculs détaillés réglementaires et contractuels et vous remet la ou les quittances correspondantes à votre nom et individualisées sur la base des dispositions prévues au bail

Pour toutes demandes d’informations ou sollicitation du service, contact :     

Marie PESCHETEAU
Chargée d’études juridiques
Tél : 03.44.11.44.46

 

 

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