Les surfaces en herbes déclarées au titre du dossier Pac 2010 constituent désormais les références herbes qu’il faut maintenir en respectant les règles suivantes :

- le maintien à hauteur de 50 % de la surface de référence en prairie temporaire de moins de cinq ans

- le maintien à hauteur de 100 % de la surface en prairie permanente et temporaire de plus de cinq ans.

Le retournement des prairies est autorisé sous réserve de conserver sur l’exploitation une surface équivalente à la référence individuelle.

Tous les évènements qui modifient la référence herbe, y compris les cas de dérogation (voir plaquette FRSEA Picardie - dossier Pac 2011), doivent être notifiés à la DDT afin d’actualiser les références individuelles dans un délai de 10 jours à compter de la date de la modification. Des formulaires sont prévus à cet effet.

Les demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité qui n’ont pas déclaré de surfaces en prairies dans leur dossier Pac 2010, mais qui ont acquis des telles surfaces avec un transfert de la référence correspondante ,sont aussi concernés par cette mesure.

Les adhérents de la FDSEA peuvent contacter leur animateur FDSEA pour plus de précisions.