Beauvais, le 23 janvier 2011

FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE TIC

A la demande de la FNSEA, le remboursement de la TIC pour le fuel domestique, le GNR, le fuel lourd et de la TICGN pour le gaz naturel a été prorogé au titre de 2011 par la loi de finances rectificative pour 2011 (art. 66, loi 2011-1978 du 28 décembre 2011).

Vous trouverez ci-joint, le formulaire de demande de remboursement partiel au titre de l’année 2011.