Les différents modèles de clauses permettant les transferts de DPU (droits à paiement unique) intervenus entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010 sont à présent disponibles. Pour cette campagne 2010, il y a encore 11 modules de clauses qui vous sont proposés afin de transférer vos DPU, chacun étant adapté à votre situation.

Pour 2010, des nouveautés sont de nouveau apparues.

En application de la réglementation communautaire, le taux de prélèvement applicable en cas de transfert de DPU sans accompagnement de foncier passe de 50 % à 30 % à compter de la campagne 2010. Les transferts de DPU sans foncier réalisés entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010 (déclarés au moyen du modèle de clause n° 2) seront donc prélevés à 30 %.

Dans le cadre du bilan de santé de la Pac, les évolutions suivantes ont été décidées : toutes les surfaces agricoles deviennent admissibles à l’activation des DPU, y compris les vergers, les pépinières et les fruits et légumes qui ne permettaient pas, jusqu’à la campagne 2009, d’activer les DPU. Seules, les forêts et les surfaces affectées à une activité non agricole restent non admissibles.

Par ailleurs, à partir de 2010, les DPU qui n’auront pas été activés pendant 2 ans remonteront en réserve (au lieu de 3 ans jusqu’à la campagne 2009). Cela signifie que remonteront en réserve fin 2010 les DPU qui n’auront pas été activés en 2009 et en 2010, qu’ils aient été ou non activés en 2008.

Des transferts différés

Attention, les DPU issus des nouveaux découplages décidés dans le cadre du bilan de santé de la Pac ne peuvent pas être transférés par les modèles de clauses proposés pour la campagne 2010. Ces DPU ne seront en effet attribués qu’à la fin de la campagne 2010 et ne pourront être transférés qu’à partir de la campagne 20111. Seuls les DPU, tels qu’ils figurent dans la dernière lettre de notification que vous avez reçue, peuvent donc être transférés jusqu’au 15 mai 2010.