Les formulaires MSA

Suite aux actions syndicales menées par la FDSEA, à Paris le 27 avril et à l'audience à l'Elysée début mai, des aménagements ont été apportées sur les cotisations MSA.

En effet, la date d'option pour le retour à l'assiette annuelle de cotisation sociale a été reportée au 31 juillet 2010. Pour rappel, vous trouverez sur le site Internet de la FDSEA un outil de calcul pour vous permettre d'apprécier l'intérêt de cette option.

Nous mettons ici à votre disposition divers formulaires et notices pour votre information et afin que vous puissiez en faire bon usage :

- Pour passer de l'assiette triennale à l'assiette annuelle : Formulaire de Demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels (N-1) à compter de l'année 2010

- Pour passer de l'assiette annuelle à l'assiette triennale : Formulaire de demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels (N-1à à compter de l'année 2010

- Notice relative à ces deux formulaires

- Pour diminuer le montant de votre prochain appel de cotisation : Formulaire de demande de modulation des appels fractionnés ou prelèvements mensuels en cas de variation de revenus professionnels et notice.

Il est à noter que sur ce second point la FRSEA Picardie a exprimée la demande auprès de la Caisse Régionale de MSA d'une prise en compte des difficultés des agriculteurs Picards.

Dans ce cadre, la MSA s'est engagée à porter la date limite de demande de modulation au 26 juillet 2010 pour le 2ème appel.

Il est également proposé par la MSA de mettre en place des reports de paiement du 2ème appel provisionnel pour les agriculteurs les plus fragilisés, sur demande et au cas par cas. Nous aurons l'occasion de revenir très prochainement sur cet aspect avec les critères d'appréciation de l'accès à cette mesue.