Formulaires de rectification des données historiques

Dans le cadre du découplage des aides mis en œuvre en 2010 au titre du Bilan de santé de la PAC, vous venez de recevoir par courrier les éléments de référence établis pour votre exploitation sur les campagnes 2005, 2006, 2007 et 2008 à partir des données que aviez déclarées (surfaces et animaux) lors de chacune de ces campagnes.

Ces éléments peuvent être modifiés après demande à l'aide de formulaires disponibles en DDT.

Vous trouverez en lien ci-dessous les quatre formulaires au format pdf destinés à la déclaration de données complémentaires pour les trois régimes spécifiques du découplage 2010 (herbe, maïs et légumes), ainsi que le formulaire pour la déclaration des changements de situation juridique dans le cadre du découplage 2010 :

• formulaire de déclaration de données complémentaires pour le soutien spécifique Herbe
  
  
• formulaire de déclaration de données complémentaires pour le soutien spécifique Maïs
  
  
• formulaire de déclaration de données complémentaires pour le soutien spécifique Légumes
  
  
• formulaire de demande de prise en compte d'un changement de statut ou de dénomination juridique d'une exploitation intervenu entre le 1^er janvier 2005 et le 15 mai 2010.

Ces demandes devront être parvenues à la DDT le 17/05/2010 au plus tard :
Direction Départementale des territoires de l'Oise
2 boulevard Amyot-d'Inville
BP 20317
60021 Beauvais Cedex

Vous trouverez en lien ci-dessous les quatre formulaires destinés à la prise en compte des cas de subrogation (fusion-scission-héritage-donation) dans le cadre du découplage 2010 :

• formulaire de demande de prise en compte d'une fusion d'exploitations intervenue entre le 1^er janvier 2005 et le 15 mai 2010
  
  
• formulaire de demande de prise en compte d'une scission d'exploitations intervenue entre le 1^er janvier 2005 et le 15 mai 2010
  
  
• formulaire de demande de prise en compte d'un héritage d'exploitation intervenu entre le 1^er janvier 2005 et le 15 mai 2010
  
  
• formulaire de demande de prise en compte d'une donation d'exploitation intervenue entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010
  
   

Ces demandes devront être parvenues à la DDT le 17/05/2010 au plus tard.

Direction Départementale des territoires de l'Oise
2 boulevard Amyot-d'Inville
BP 20317
60021 Beauvais Cedex

Nous vous transmettons également la circulaire qui détaille les modalités de prise en compte des subrogations (changement de situation juridique, fusion, scission, héritage, donation) dans le cadre des découplages 2010 : Circulaire DGPAAT/SPA/SDEA/BSD/C2010