Une haie borde un de mes champs,
mais elle est sur la parcelle de mon voisin qui la considère comme élément
topographique pour son exploitation. Puis-je aussi la prendre en compte
pour la mienne ?
Oui, la SET (surface équivalente
topographique) de cette haie (1 mètre = 100 m2) peut être
comptabilisée par chacun des agriculteurs pour le calcul des surfaces en
éléments topographiques (qui doivent être de 1 % au minimum de votre SAU
cette année, 3 % l’an prochain).
Il suffit en effet que ces éléments
topographiques longent une parcelle, en la jouxtant, pour être retenus
pour le calcul de votre SET ; par exemple, si votre parcelle est située le
long d’un bois, même si celui-ci ne vous appartient pas, votre SET peut
inclure la lisière du bois (1 mètre linéraire vaut aussi 100 m2
de SET). Attention, s’il y a un chemin entre la parcelle et la haie (ou le
bois), vous ne pouvez pas en tenir compte dans votre calcul de
SET.
Je ne sais pas encore si je vais souscrire
un contrat d’assurance récolte. Dans le doute, est-ce que je peux cocher
la case de demande de l’aide correspondante ?
Oui, il vaut mieux la cocher. Si vous
remplissez les conditions pour en bénéficier au cours de la campagne (donc
si vous souscrivez ce contrat dans les conditions de seuils et de
surfaces), vous aurez droit à cette aide. Le même raisonnement vaut pour
les autres aides spécifiques, par exemple pour l’aide à la diversité des
assolements, même si vous n’êtes pas sûr de vos calculs de surfaces
(en % de SAU et de sole cultivée).
Est-ce que mon gel fixe fait partie de ma
SAU ?
Oui, les surfaces en gel font partie de
votre SAU, quel que soit le régime (annuel, fixe, vert ou spécifique) et
activent vos DPU (sauf si vous en déclarez en autres utilisations). Notez
aussi que le gel fixe fait partie de la SET (surface équivalent
topographique), pour la même surface (1 ha de gel fixe = 1 ha de
SET).
Précisons encore que, sur toute parcelle
déclarée en gel, il ne peut y avoir récolte du couvert ou
pâturage.
Est-ce que peux retourner une pâture pour la
semer en maïs ?
Oui, exceptionnellement, puisque l’année de
référence vient d’être fixée à 2010. Vous avez donc jusqu’au 17 mai, date
limite de votre déclaration Pac, pour modifier vos surfaces de prairies
(permanentes ou temporaires). Il y aura ensuite, comme les années passées,
obligation de maintien des surfaces en prairies d’après vos références
individuelles (arrêtées cette année).
Il y a cependant une limite à cette liberté
: il faut qu’au niveau national, les surfaces en pâturages permanents
restent les mêmes et s’il y a réduction, il y aura obligation de
réimplantation en prairie.
Il me semble que la valeur de mes DPU ne
prend pas en compte le lin que je cultive régulièrement. Comment le
vérifier ?
Le calcul des DPU disponibles au titre de la Pac 2010 se
fait sur la base de la comparaison des aides couplées perçues par les
exploitations en 2005, 2006, 2007 et 2008. L’administration prend pour
base de calcul l’année la plus favorable. Mais, effectivement, concernant
les montants calculés au titre de 2005 et 2006, il y a une erreur dans le
calcul des aides reçues : les cultures aidées de lin et de chanvre, qui
auraient dû être intégrées dans le calcul, n’ont pas été prises en compte.
L’Association générale des producteurs de lin a saisi le ministère de
l’Agriculture qui est conscient de l’erreur manifeste de calcul et qui a
signifié qu’il prend toutes les dispositions pour la corriger. Aussi, vous
recevrez, sous 15 jours, le montant exact des DPU
attribués.