Plan d'urgence : des mesures encore accessibles

Dans le cadre du Plan de Soutien d’urgence à l’agriculture a été mis en place un dispositif d’accompagnement spécifique, outre le FAC (fonds d’allègement des charges). Il est encore temps de déposer des dossiers. Peu de candidats se sont pour l’instant présentés dans l’Oise malgré l’intérêt du dispositif pour certaines situations. Vous pouvez prendre contact auprès de la DDT, de l’ADASEA ou de votre centre de gestion si vous souhaitez de plus amples informations.

Le dispositif d’accompagnement spécifique des agriculteurs (DACS-AGRI) est destiné aux exploitants dont la situation financière a été significativement fragilisée par les crises successives et disposant de faibles revenus, sans être pour autant éligibles au dispositif « agriculteurs en difficulté ».

Le DACS-AGRI n’est pas compatible avec la mesure "agriculteurs en difficulté" et avec une procédure de redressement judiciaire.

Les mesures proposées sont les suivantes (dans la limite des 15 000 € du cadre temporaire) :

1) la prise en charge partielle d’intérêts bancaires sur l’année 2010 des prêts d’exploitation hors prêts fonciers, au-delà des montants déjà pris en compte par les autres mesures du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture,

2) la prise en charge partielle des intérêts bancaires liés à une opération de restructuration des encours de l’exploitant, à des facilités de paiement accordées par un établissement bancaire qui peuvent prendre la forme d’un report d’annuité, sur les 3 premières années dans la limite de 5000 €

3) la prise en charge de cotisations sociales, en complément des autres mesures sociales du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture.

Conditions d’éligibilité de l’exploitation :

1) Critère d’accès au dispositif :

Ce dispositif est ouvert aux exploitations viables pour lesquelles le revenu familial par actif au sein du foyer fiscal est inférieur à un SMIC net (12 444 € par an ).

Ce revenu intègre le revenu de l’exploitation, les ressources extérieures des actifs sur l’exploitation, hors aides sociales ainsi que les autres revenus du foyer fiscal. Le respect de cette exigence est obligatoire.

2) Conditions de difficultés avérées de l’exploitation :

Un des trois critères suivants devra au minimum être respecté :

✔ Endettement supérieur à 50% des fonds propres (hors foncier) de l’exploitation, ou pour les agriculteurs au régime d’imposition forfaitaire, annuité LMT/chiffre d’affaires au moins égal à 10%, (l’endettement comprend : emprunts, dettes bancaires, fournisseurs, fiscales et sociales...le chiffre d’affaires est le produit des ventes de l’exploitation et les primes agricoles)

✔ Baisse de la rentabilité de l’exploitation : diminution de l’EBE d’au moins 15% par rapport à la moyenne des 3 exercices précédents ou pour les agriculteurs au régime d’imposition forfaitaire, baisse du chiffre d’affaires d’au moins 5% par rapport à la moyenne des 3 exercices précédents,

✔ Augmentation des prêts court terme auprès des établissements de crédit et/ou des dettes fournisseurs y compris les ouvertures de crédits fournisseurs sur le dernier exercice (année N) supérieure ou égale à 20% par rapport à l’un des 2 exercices.

Pour respecter les enveloppes départementales les préfets pourront définir des critères plus restrictifs après avis du comité de gestion du plan de soutien exceptionnel.

Conditions d’éligibilité du demandeur :

Le demandeur doit être âgé de moins de 60 ans,

Le demandeur doit justifier d ’une capacité professionnelle suffisante : être titulaire d’un diplôme de niveau IV ou de niveau V ou justifier d’au moins cinq années de pratique professionnelle sur une exploitation en qualité  de chef d’exploitation à titre principal ou secondaire

A la date du dépôt de la demande d’aide, le candidat doit justifier de l’exercice d’une activité production agricole, en qualité de chef d’exploitation à titre principal, et ceci depuis au moins 3 ans. Au cours de cette période, 24 mois exercés à titre secondaire peuvent être pris en compte lorsque l’exploitant a recherché un revenu extérieur pour redresser la situation de son exploitation par ses propres moyens.

Le demandeur ne doit pas percevoir l’un des avantages servis par un régime obligatoire d’assurance vieillesse, à l’exception d’une pension de réversion.

Les dossiers doivent être déposés à la DDT de l’Oise, Service Economie Agricole au plus tard le 31 mai 2010. Le formulaire est disponible ci-joint.

Pour les dossiers éligibles, un audit simplifié (ci-joint) de l’exploitation permettra, en fonction de critères économiques et financiers, de déterminer la nature et le montant des aides attribuées.

Le dossier sera examiné par un comité d’expert technique.

L’engagement comptable sera fait au plus tard pour le 15 décembre 2010.

(site Internet de la DDT de l’Oise : www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr