Natura 2000 : La profession agricole mobilisée

Conformément aux Directives communautaires " Oiseaux " et " Habitats ", l'article L.414-4 du code de l'environnement prévoit que " les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou intervention soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent :

1° Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d'Etat ;

2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l'autorité administrative compétente ".

En Picardie, la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) propose une liste locale complémentaire particulièrement large.

La profession agricole se mobilise pour argumenter contre cet élargissement des contraintes liées aux sites Natura 2000.

Une réunion avec le Préfet de l'Oise s'est tenue mercredi 29 septembr au cours de laquelle, présentation faite de nouvelles conraintes proposées par l'administration, il a été obtenu qu'une analyse technique soit approfondie sur cette liste locale avant toute décision définitive devant intervenir au Conseil départemental de la Nature et des Paysages le 14 octobre.

Cette nouvelle réunion s'est tenue mercredi 6 octobre.

Luc Smessaert qui était présent a rappelé la position de la profession et en particulier le refus de voir élargir des contraintes Natura 2000 hors des zones déjà identifiées et le refus de nouvelles contraintes dont l'intérêt environnemental n'est absolument pas démontré alors que leur coût est incontestable.

Ci-joint le courrier co-signé du Président de la Chambre d'Agriculture, du Président de la FDSEA, du Président de la Fédération des Chasseurs et du Président des Propriétaires Forestiers.