Le bilan de santé de la Pac s’est accompagné d’une nouvelle norme BCAE de gestion des surfaces en herbe comprenant deux volets :

- maintien des surfaces en herbe

- exigence minimale de productivité (au moins 0,2 UGB/ha ou récolte de l’herbe).

L’exigence du maintien des surfaces en herbe se traduit par le suivi à l’échelle de l’exploitation de deux tolérances, l’une relative aux surfaces en prairies permanentes, l’autre aux surfaces en pâturages permanents (prairies permanentes, prairies temporaires de plus de cinq ans).

La mise en place du suivi de ces tolérances nécessite la détermination d’une référence initiale. Cette référence sera déterminée d’après les surfaces déclarées dans le cadre du dossier Pac 2010 (et non 2009 comme signalé jusqu’à présent).

Attention : l’exigence communautaire de maintien des surfaces en pâturages permanents au niveau national existe toujours.

En cas de diminution du ratio, la France serait dans l’obligation de mettre en place des mesures conservatoires pouvant aller jusqu’à demander à tous les agriculteurs de réimplanter les surfaces en herbe retournées dans les deux dernières années.

Ces dispositions n’ont jamais été mises en œuvre en France puisque la responsabilité individuelle et collective des agriculteurs a permis jusqu’à présent de ne pas dégrader le ratio.

Enfin, à partir du 17 mai 2010, date limite de dépôt des dossiers Pac, un transfert de surfaces en prairies donnera lieu à un transfert de référence de prairies temporaires ou permanentes entre le cédant et le repreneur des terres qui devra être déclaré, à l’aide d’un formulaire cosigné, à la DDT du département. Ces formulaires seront prochainement mis à disposition.