"J'ai reçu une proposition de contrat que faut-il faire ?" C'est la question que se posent et que vont se poser les éleveurs laitiers au cours des prochains jours. Les entreprises ont en effet jusqu'au 1^er avril pour proposer aux éleveurs un contrat. Cette obligation pèse sur les entreprises. L'éleveur en revanche n'a aucune obligation de signer le contrat. Pour les coopératives, ce délai est porté au 1^er juillet 2011 via des modifications qui seront apportées aux statuts ou au règlement intérieur.

Lors de la proposition d'un contrat par une entreprise, la première règle est de demander conseil. S'engager contractuellement pour 5 ans peut porter à des conséquences extrêmement importantes. Il ne faut pas y aller à la légère.

C'est pour cette raison que la FDSEA a adressé un courrier à l'ensemble des éleveurs du département pour leur fournir un modèle de lettre d'attente. Cette lettre d'attente permet de gagner du temps. Ce n'est ni une signature du contrat qui l'engagerait définitivement, ni un refus. C'est donc un simple accusé de réception qui acte de la bonne volonté de l'éleveur dans la négociation, mais lui donne du temps pour faire expertiser la proposition de la laiterie.

Vous pouvez retrouver la lettre type d'attente.

La stratégie de la FDSEA dans ce positionnement d'attente vise à expertiser l'ensemble des propositions faites par les laiteries. Il y aura en effet autant de contrats que de laiteries. Et de confronter ces propositions au guide de bonnes pratiques contractuelles afin de négocier dans un deuxième temps et faire en sorte que les intérêts des éleveurs soient toujours protégés, à cours terme mais aussi jusqu'au terme du contrat qui est de 5 ans, soit précisément au moment où va se profiler très concrètement la fin des quotas. Les enjeux sont donc importants.

Le guide de bonnes pratiques contractuelles a été négocié au sein de l'interprofession. Les précisions ou préconisations incluses dans ce guide sont importantes. Il faut veiller à ce qu'elles soient respectées. Or, chacun le sait, un engagement contractuel peut être complexe et il peut toujours y avoir une petite ligne ou une phrase adroitement rédigée qui modifiera le sens d'une disposition.

Un seul mot d'ordre donc : pas de précipitation !

Numéro indigo : 0825 PAYSAN 0 825 729 726

ou service juridique de la FSEA Oise au 03 44 11 44 23.

L.M.