Suite à la demande de reconnaissance de l’Oise au titre des calamités agricoles, Luc Smessaert, président de la FDSEA de l’Oise, a obtenu de l’administration fiscale que soient prononcés des dégrèvements d’impôt sur le foncier non bâti. Ainsi, les agriculteurs n’auront aucune démarche à effectuer : la procédure de dégrèvement sera collective.
Les taux de pertes forfaitaires ont été communiqués à l’administration fiscale qui procédera aux dégrèvements en conséquence.
Ainsi, les taux de pertes retenus pour l’application des dégrèvements d’office ont été déterminés de la manière suivante : pour les prairies (groupe de nature cadastrale prés), ont été retenus les taux de pertes (tel que résultant de l’arrêté) de 40 % pour l’Oise. Pour les autres cultures (groupe de nature cadastrale terres), le taux de perte retenu est de 14 %.
Si les taux du dégrèvement fixés forfaitairement à l’échelle du département apparaissaient insuffisants, notamment lorsque les pertes réelles s’avèrent supérieures aux taux de pertes retenus pour le calcul du dégrèvement d’office, l’exploitant pourra toujours déposer une réclamation individuelle.
Les services centraux de la Direction générale des finances publiques travaillent actuellement sur ces dégrèvements afin qu’ils soient prononcés et envoyés avant la date limite de paiement fixée au 15 octobre prochain.
Les redevables ayant acquitté la taxe foncière sur le non bâti de 2011 avant que le dégrèvement ne soit prononcé bénéficieront d’une lettre-chèque de remboursement partiel.
Toutefois, en dessous de 30 euros, le dégrèvement ne sera pas prononcé.
Enfin, c’est le propriétaire des terres qui va percevoir le dégrèvement de taxe foncière pour perte de récolte en tant que débiteur légal de la taxe, mais celui-ci a l’obligation de reverser intégralement cette somme à son fermier.
Un affichage en mairie des dégrèvements et des parcelles concernées permettra au locataire de suivre en toute transparence la réalité de ces dégrèvements.
Pour plus d’informations, contactez Judith Liard au service juridique et fiscal de la FDSEAO (tél. 03 44 11 44 24).