Au cours du mois d’octobre dernier, les propriétaires de terres agricoles ont reçu les avis de dégrèvements d’impôt prononcés suite à la sécheresse. Ces avis mentionnent que le redevable de la taxe peut déduire directement de la taxe à payer ce dégrèvement. Ils mentionnent également l’obligation qu’a le propriétaire de répercuter ce dégrèvement sur le fermier en faisant référence notamment à l’article L 411-24 du Code rural :

«(…) Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur».

Comment connaître le montant du dégrèvement relatif aux parcelles que je loue à mon propriétaire ?

Le plus simple est, bien sûr, de s’adresser au bailleur.

Il est également possible d’obtenir ce renseignement en mairie. En effet, les mairies ont reçu la liste des parcelles concernées avec le montant du dégrèvement correspondant.

Pour mémoire, le taux de perte retenu est de 40 % pour les prairies (groupe de nature cadastrale prés)
et de 14 % pour les autres cultures (groupe de nature cadastrale terres). Enfin, le seuil de dégrèvement est fixé à 30 euros par avis de taxe foncière. En dessous de ce seuil, le dégrèvement n’est pas prononcé.

Pour plus de renseignements, contacter Judith Liard - FDSEAO - Service juridique - Téléphone : 03 44 11 44 24.