Depuis la fin de la semaine dernière, les propriétaires de foncier ont reçu les avis de dégrèvement d’impôt pour pertes de récolte. Ces avis mentionnent que le redevable de la taxe peut déduire directement de la taxe à payer ce dégrèvement. Il mentionne également l’obligation qu’a le propriétaire de répercuter ce dégrèvement sur le fermier en faisant référence notamment à l’article L 411-24 du Code Rural.

«(…) Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l’année en cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur».

Comment connaître le montant du dégrèvement relatif aux parcelles que je loue à mon propriétaire ?

Le plus simple est, bien sûr, de s’adresser au bailleur. Il est également possible d’obtenir ce renseignement en mairie.

En effet, il est prévu que les mairies reçoivent la liste des parcelles concernées avec le montant du dégrèvement correspondant.

Pour mémoire, le taux de perte retenu est de 40 % pour les prairies (groupe de nature cadastrale prés) et de 14 % pour les autres cultures (groupe de nature cadastrale terres).

Exemple de calcul de dégrèvement

Ainsi, une prairie dont le revenu cadastral est de 571,42 € x 40 % x taux d’impôt 49,28 % : le dégrèvement est de 113 €.

Le taux d’imposition comprend le taux communal, intercommunal et syndical.

Une terre dont le revenu cadastral est de 61,65 x 14 % = 8,63 x 69,57 % = 6 €, montant du dégrèvement.

Ainsi, on a constaté dans une commune du Pays de Bray, un montant de dégrèvement de 611 € pour une superficie en majorité constituée d’herbages de 33 hectares, soit en l’occurrence un dégrèvement de 18,51 € à l’hectare. Ce montant varie, bien sûr, d’une commune à une autre. Les chiffres mentionnés sont donc purement indicatifs.

Si les exploitants concernés par le dégrèvement d’office estiment que celui-ci est insuffisant, notamment lorsque les pertes réelles s’avèrent supérieures aux taux de pertes retenus pour le calcul des dégrèvements d’office, les agriculteurs peuvent formuler une réclamation individuelle. L’administration fiscale nous a assuré qu’elle examinerait les demandes au cas par cas avec bienveillance.

Téléchargez en pdf le bulletin de perte de récolte nécessaire à votre demande.

Téléchargez en pdf le courrier d'accompagnement à joindre à ce bulletin.

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Contact : Judith Liard, tél. 03 44 11 44 24