Des quotas laitiers supplémentaires peuvent être attribués à titre payant aux producteurs laitiers qui en feront la demande, dans le cadre du dispositif de transfert spécifique sans terre (TSST).

La conférence de bassin laitier Nord-Picardie a fixé les conditions de ce dispositif de TSST. Il est ouvert aux détenteurs d’un quota de référence livraisons dont le taux de réalisation du quota pour la livraison est supérieur ou égal à 85 % en moyenne sur les campagnes 2009-2010 et 2010-2011, âgés de moins de 62 ans au 31 décembre de l’année de la demande et à la condition qu’ils s’engagent à acheter au moins 2.000 litres par UTH familiales (exploitant, associé et conjoint ayant le statut de salarié ou de conjoint collaborateur).

Les producteurs jeunes agriculteurs et les agriculteurs en difficulté (Agridif) ayant déposé une demande d’attribution de quotas gratuits au titre de la campagne en cours ne peuvent pas participer à ce dispositif.

Si le volume de quotas laitiers disponible au titre des TSST est insuffisant pour satisfaire toutes les demandes, un ordre de priorité tenant compte du taux de réalisation du quota livraisons en moyenne sur les deux dernières campagnes sera appliqué.

Pour la campagne 2011-2012, le prix d’achat du litre est fixé à 0,1125 €.

Les demandes sont à adresser au plus tard le 31 octobre 2011 à la DDT du département du siège d’exploitation.

Les formulaires de demandes sont disponibles sur le site internet DDT Oise.