Les jeunes agriculteurs, bénéficiaires des aides à l'installation (prêt JA ou dotation d'installation) ainsi que les jeunes installés, ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation, bénéficient de plein droit d'un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière pris en charge par l'Etat et ce, pendant cinq ans à compter de leur installation.
Ils peuvent, en outre, bénéficier d'un dégrèvement facultatif des 50 % restant dû pendant cinq ans au maximum, à compter de l'année suivant celle de l'installation suite à une décision des collectivités territoriales devant intervenir avant le 30 septembre de l’ année qui précède l'imposition. La décision de la commune doit donc être prise au plus tard le 30 septembre 2012 pour être applicable en 2013.
Cependant, le vote des budgets Communaux a généralement lieu au mois de mars. Aussi ; afin d’inciter les collectivités (Communes et Intercommunalités) à prendre ce type de décision, un courrier cosigné par les Présidents de la Fédération de l’Oise et des JA60 est envoyé tous les ans à cette époque, informant les élus de l’existence de ce dispositif fiscal.
Les jeunes prévoyant de s’installer en 2012 sur des communes n’ayant pas encore opté en faveur du dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti peuvent donc s’appuyer sur ce courrier et solliciter leur maire afin de les inciter à prendre cette délibération. Cette décision n’est, malheureusement, pas rétroactive et s’applique une fois prise uniquement aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier de l’année de la délibération.
Cette décision peut varier dans le temps (d'un an minimum à 5 ans maximum). Le dégrèvement est accordé au débiteur légal de la taxe (le propriétaire) qui doit en faire bénéficier le fermier en totalité dans les conditions de l'article L.411.24 du code rural. Pour bénéficier du dégrèvement d’impôt, le jeune devra déposer un dossier au Centre des Impôts (imprimé CERFA 6711) disponible à la FDSEA ou au Centre des Impôts (site : www.impot.gouv.fr) avant le 31 janvier 2013.
Téléchargez en pdf la liste des communes ayant opté pour le dégrèvement.
Pour plus de renseignements, contactez Judith Liard, tél. 03 44 11 44 24.