La taxe professionnelle, remplacée par une contribution économique territoriale

Dans la loi de finance pour 2010, la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par un nouvel impôt à compter du 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale. A la demande de la FNSEA, les activités agricoles sont exonérées à l'instar de ce qui était prévu pour la taxe professionnelle. Seules les activités accessoires sont assujettis (BIC/BNC). La contribution économique territoriale comprend deux éléments :

• la cotisation foncière des entreprises, assise sur les valeurs locatives foncières, est comparable à l'ancienne TP mais pas assise sur les équipements et biens mobiliers.
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CUAE) comparable à l'ancienne cotisation minimum de TP sur la valeur ajoutée (CMVA), est applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 €, étant précisé que seules celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € sont relevables. Le taux de la CUAE est fixé à 1,5 % de la valeur ajoutée.

La réforme erronnée des collectivités territoriales devrait entraîner dès 2010 des aménagements de ce dispositif.