Cotisations sociales

Report de la date d'option de retour à l'assiette annuelle

La semaine la FDSEA rencontrait la MSA afin de préciser et reformuler les revendications qui avaient été exprimées lors de l'audience des responsables syndicaux à l'Elysée il y a 2 semaines.

Au journal officiel du mardi 15 juin était publié un décret en date du 11 juin mentionnant que la date limite pour opter, au titre des cotisations sociales, sur la base annuelle N-1 et pour une période de 5 ans pour les agriculteurs qui étaient sur la référence triennale, est reportée du 30 novembre 2009 au 31 juillet 2010.

La demande de la FDSEA a cet effet trouve donc réponse favorable. Le passage à l'assiette annuelle N-1 en 2010 plutôt que sur l'assiette triennale peut constituer une économie substantielle dans certaines situations. Cette mesure peut être un vrai plus pour de nombreuses trésoreries.

La FRSEA Picardie rencontre ce vendredi la Caisse Régionale de MSA pour envisager le report du deuxième appel de cotisation au solde de régularisation de fin d'année. Une mesure supplémentaire pour alléger les trésoreries des exploitations agricoles.

Nous aurons l'occasion de revenir sur ces points avec des précisions sur les modalités pratiques.

Laurent Mingam