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FDSEA de l'Oise
Rue Frère-Gagne
BP 40463
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Fax 03 44 11 45 50
fdsea60@agri60.fr


vers fnsea.fr

Une fiscalité améliorée avec la DPA économique

Conformément aux attentes de la FDSEA, la déduction pour aléas a été étendue aux aléas d'origine économique dans la loi de finance.

Cette DPA est plafonnée annuellement à 23 000 € dans la limite du bénéfice de l'exercice (avec en outre application d'un plafonnement global de 150 000 €).

Cette déduction est subordonnée à la souscription par l'exploitant agricole d'une assurance couvrant les incendies ainsi que les dommages aux cultures où la mortalité du bétail les sommes détruites au titre de la DPA peuvent désormais être utilisées en cas de baisse d'au moins 10 % de la valeur ajoutée produite par l'exploitation par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents. Un vrai plus pour stabiliser les revenus face à la fluctuation des prix des matières premières agricoles.

Laurent MINGAM

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