Une fiscalité améliorée avec la DPA économique
Conformément aux attentes
de la FDSEA, la déduction pour aléas a été étendue aux aléas
d'origine économique dans la loi de finance.
Cette DPA est plafonnée annuellement
à 23 000 € dans la limite du bénéfice de l'exercice (avec
en outre application d'un plafonnement global de
150 000 €).
Cette déduction est subordonnée à la souscription par l'exploitant agricole
d'une assurance couvrant les incendies ainsi que les dommages aux cultures où la
mortalité du bétail les sommes détruites au titre de la DPA peuvent désormais
être utilisées en cas de baisse d'au moins 10 % de la valeur ajoutée produite
par l'exploitation par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois
exercices précédents. Un vrai plus pour stabiliser les revenus face à la
fluctuation des prix des matières premières agricoles.
Laurent
MINGAM