REPORT DE LA DATE D'OPTION SUR L'ANNEE N-1 POUR LE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES DUES AU TITRE DE L'ANNEE 2010

Le décret relatif à l'option de l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles a été publié le 15 juin 2010 au journal officiel de la République Française.

La date limite de l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation est donc reportée au 31 juillet 2010 pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2010.

Cette demande de la FDSEA trouve donc une réponse favorable suite à l'audience des responsables syndicaux reçus à l'Elysée il y a 3 semaines.

Pour calculer leurs cotisations, les exploitants peuvent en effet  prendre en compte, soit les revenus des trois années antérieures à l'année de cotisation, soit les revenus de l'année précédente. L'option de calcul est souscrite pour cinq ans et peut être modifiée avant le 30 novembre qui précède l'année d'expiration de la période.

Jusqu'à présent, la date limite pour choisir cette option était le 30 novembre, pour effet l'année suivante (donc 30 novembre 2009 pour effet en 2010).

Le  nouveau décret permet aux exploitants agricoles qui le souhaiteraient ou qui auraient omis de demander leur changement d'option avant le 30 novembre 2009, de pouvoir opter, à titre exceptionnel cette année jusqu'au 31 juillet 2010 sur la base annuelle N-1 pour le calcul de leurs cotisations.

Le passage à l'assiette N-1 en 2010 peut constituer une économie non négligeable dans certaines situations, cette mesure permettant de soulager de nombreuses trésoreries. Mais attention cette option est faite pour 5 ans.

Exemple : revenus de M. DUPONT : 2007 = 48 666€   /  2008 = 32 731€  /  2009 = 15 197€

S'il reste en moyenne triennale, ses cotisations sont de 15 024€

S'il opte pour N-1, ses cotisations sont de 7 982€ d'ou un gain immédiat de 7 042€

Avantages

Vos cotisations sociales sont réduites instantanément, les revenus 2009 étant connus, il n'a pas de possibilité d'erreur.

Les prévisions des cours des marchés pour la récolte 2010 étant faibles, l'option N-1 continuera de produire ses effets bénéfiques au niveau de la trésorerie.

Attention

L'option N-1 vaut pour 5 années consécutives, et nul ne connaît l'évolution des marchés des récoltes 2011-2012-2013. Précisons que pour les agriculteurs avec des clôtures comptables en cours d'année (mars ou Juin par exemple), l'option démarre avec les revenus 2009 qui portent sur la récolte 2008. Le risque demeure en cas de forte hausse des résultats sur les récoltes 2011 et 2012.

L'option aura un impact négatif sur la capitalisation des vos points de retraite.

Si votre résultat 2009 est négatif, votre déficit ne sera repris qu'une seule fois au lieu de 3 fois en moyenne en triennale.

L'exploitant qui a renoncé à l'assiette annuelle pour retourner en moyenne triennale ne pourra opter à nouveau qu'après 6 ans de moyenne triennale

Chaque situation étant particulière, il conviendra de vous rapprocher de votre comptable ou de votre conseiller afin de décider du meilleur choix à faire.

Gérard CAUX - AS 60 AGC

(Vous trouverez ici un outil de calcul indicatif pour vous aider à la décision. Cet outil ne saurait toutefois pas remplacer l'échange nécessaire que vous devez avoir avec votre conseiller)