En mars 2010, la FNSEA a déposé un recours gracieux par voix d'avocat contre l'arr^^eté du 12 janvier 2010 " fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ".

Depuis, la FNSEA n'a reçu aucune réponse de la part des co-signataires de cet arrêté qui sont : le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ainsi que le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM).

Au contraire, le MEEDDM a diffusé une circulaire qui précise les critères retenus dans l'arrêté tarifaire du 12 janvier. Cette circulaire va à l'encontre des demandes de la FNSEA ; par exemple, elle précise ce qu'est un bâtiment clos et couvert. La définition exclut " tout bâtiment qui nécessite, pour une raison technique ou architecturale, d'avoir des ouvertures permanentes en toiture ou sur une face latérale ".

Dans la continuité de la démarche engagée via le recours gracieux, le Conseil d'administration de la FNSEA a validé une décision des membres du bureau FNSEA consistant à déposer un recours auprès du conseil d'état. La procédure est engagée depuis mi-juillet. Nous vous informerons des suites qui seront apportées.