La compensation agricole

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Attendu depuis la Loi d’avenir de 2014, le décret «relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévue à l’article L 112-1-3 du Code rural» a été signé par le Premier ministre le 31 août 2016. Le ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution de ce décret à compter du 1er décembre 2016.

Ce document définit dans quels cas et selon quelles modalités un aménageur doit réaliser une étude préalable à la mise en place d’une compensation agricole.
Le principe qui prévaut est le suivant :

  • éviter (en priorité),
  • réduire (en second lieu) les effets négatifs notables du projet,
  • mettre en place des mesures de compensation (en dernier recours) permettant de consolider l’économie agricole du territoire.


Quels aménagements sont concernés?
Trois critères doivent être réunis pour obliger les aménageurs à réaliser une étude agricole préalable :

  1. Le projet est soumis à une étude d’impact environnementale,
  2. L’emprise du projet se situe en tout ou partie sur une zone agricole, forestière, naturelle ou à urbaniser délimitée par un document d’urbanisme ET si les parcelles sont actuellement agricoles ou l’ont été dans les 3 ou 5 dernières années précédant le dossier de demande d’autorisation.
  3. La surface prélevée est supérieure ou égale à 5 ha, avec possibilité de moduler ce seuil entre 1 et 10 ha sur décision du préfet.


Une étude préalable
L’étude préalable doit être une «étude d’impact sur l’économie agricole». L’étude préalable devra comprendre :

  1. une description du projet et la délimitation du territoire concerné
  2. une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné. Elle portera sur la production agricole primaire, la première transformation et la commercialisation par les exploitants agricoles. Elle justifiera le périmètre retenu par l’étude
  3. l’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire concerné en intégrant une évaluation de l’impact sur l’emploi ainsi qu’une évaluation financière globale des impacts.
  4. les mesures envisagées et retenues (en premier lieu) pour éVITER et RéDUIRE les effets négatifs notables du projet. L’étude indiquera, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été retenues ou sont jugées insuffisantes. L’étude tient compte des bénéfices résultant des procédures d’aménagement foncier.
  5. le cas échéant, les mesures de COMPENSATION collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, l’évaluation de leur coût et les modalités de leur mise en œuvre.

Cette étude préalable sera adressée par le maître d’ouvrage au Préfet qui la soumettra à l’avis de la CDPenaf (Commission départementale de Protection des espaces naturels, agricoles et forestier). Le préfet notifiera au maître d’ouvrage son avis motivé dans un délai de 4 mois à compter de la réception de l’étude préalable.
Il appartiendra au maître d’ouvrage de mettre en œuvre ces mesures et d’en informer le préfet.

Qu’entend-on par compensation agricole?
Cette compensation doit être collective et vise à consolider l’économie agricole du territoire. Les mesures :
- doivent être «collectives», en nature ou sous forme de financements d’investissements dans des équipements, des aménagements, des ouvrages, etc.
- et viser à «consolider l’économie agricole» pour recréer une activité économique sur le territoire à hauteur de la perte liée au projet.
Ce n’est donc pas une réparation des préjudices individuels qui resteront traités par ailleurs (éviction, indemnités diverses, compensation en surface, etc).
Les projets compensateurs pourront prendre des formes diverses : restructuration foncière, reconquête de friches agricoles, reconversion d’espaces artificialisés, travaux d’irrigation, de dessertes agricoles, consolidation de filières par un soutien aux investissements, etc.

Stéphanie Cointe, Isabelle Mercenier, USA Aisne

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