Un ratio «prairies permanentes» qui suscite des remous

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Depuis le 10 novembre et la publication par le ministère de l’Agriculture du ratio prairies permanentes supérieur à 5 % dans les Hauts-de-France, le sujet suscite une contestation ferme des FDSEA. Point lors de la réunion de bureau du 9 janvier 2017.

Ce lundi 9 janvier, le sujet des prairies permanentes était le sujet principal à l’ordre du jour du bureau de la Fdsea de l’Oise. Rappelons le dossier. La réforme de la Pac a introduit, pour percevoir le paiement vert, l’obligation de respecter trois mesures:

  1. la diversification des assolements,
  2. le maintien des prairies permanentes
  3. et la présence de surfaces d’intérêt écologique (SIE).

Le dispositif d’obligation de maintien des prairies permanentes s’appuie sur une obligation collective et non individuelle. Ce point est d’ailleurs une victoire syndicale de la FNSEA car, dans les projets initiaux, l’obligation était strictement individuelle et donc particulièrement contraignante.


L’obligation de maintien des prairies permanentes s’appuie sur un dispositif de calcul d’un ratio d’évolution des surfaces en prairies permanentes. Si ce ratio évolue au-dessus de 2,5% par rapport à l’année de référence mais en dessous de 5%, un régime d’autorisation préalable au retournement doit être mis en place.
Si le ratio évolue au-dessus de 5%, c’est un régime de réimplantation des prairies permanentes et d’interdiction stricte des retournements qui doit être mis en œuvre.

Un ratio au-dessus de 5%?
La France a décidé que le calcul du ratio d’évolution des prairies permanentes serait apprécié dans le cadre territorial des régions administratives. C’est ainsi que, le 10 novembre dernier, le ministère de l’Agriculture a publié pour la région Hauts-de-France un ratio à 6,62%, supérieur donc au seuil de 5%.
Ailleurs en France, seule la région Normandie a également vu son ratio dégradé au-dessus de 2,5% mais en-dessous des 5%.


Dès le 13 novembre, la FRSEA et les 5 départements des Hauts-de-France ont sollicité le préfet de région pour avoir des explications sur les données du calcul ayant conduit à ce ratio dégradé. Suite à la demande du syndicalisme majoritaire, des représentants du ministère de l’agriculture sont venus en Draaf afin d’expliquer le dispositif et les modalités de calcul du ratio. De cette présentation, la FRSEA a immédiatement relevé de multiples incohérences et insuffisances.


En effet, par exemple, comment expliquer que la surface agricole utile de la région entre 2015 et 2016 augmente de 36.000 hectares? Comment expliquer que les surfaces en prairies permanentes en mode de production biologique soient retirées des calculs? Comment s’assurer que les superficies urbanisées aient bien été correctement tracées et retirées? Comment justifier d’une obligation de réimplantation de prairies permanentes sur des exploitations dans lesquelles l’élevage n’est plus pratiqué? Comment expliquer la capacité de l’État français à instruire dans des délais aussi rapides le dispositif alors que pour le règlement des aides Pac ait pris tant de retard?


Ces questions ont été posées, avec quelques autres, au préfet de Région qui a suspendu sa décision de mise en œuvre du dispositif aux résultats d’une mission d’enquête diligentée par le ministère de l’Agriculture.
Pendant deux jours, deux inspecteurs généraux de l’agriculture ont épluché le dossier. Ils ont entendu la profession et recensé l’ensemble des questions posées.
Au terme des deux jours d’expertise, ils ont rendu leurs conclusions. Il est à relever que ces conclusions, qui ont fait l’objet d’un rapport remis au ministre, n’ont pas été rendues publiques à ce jour. Mais force est de relever que, sur un certain nombre de questions, aucune réponse définitive n’a été apportée, tout juste des «hypothèses d’explications».

La FRSEA a réagi tout de suite
Le préfet de Région a, par suite de cette mission d’enquête, signé l’arrêté préfectoral engageant la région dans le dispositif d’interdiction de retournement des prairies permanentes et d’obligation de réimplantation.

Suite à cet arrêté du préfet de Région, les DDT ont adressé à tous les agriculteurs détenteurs de prairies permanentes un courrier les informant du dispositif mis en œuvre. Un courrier a également été adressé à tous les agriculteurs pour lesquels ont été recensés par l’administration des retournements de prairies permanentes entre 2014 et 2016. Au total, ce sont 7.500 hectares de prairies permanentes que la Draaf recense devant être réimplantés (ou ré-identifiées dans les déclarations Pac) dans la région Hauts-de-France afin de ramener le ratio à 4%.


Le courrier adressé aux agriculteurs s’avère toutefois particulièrement prudent. Il précise en effet que la surface notifiée est la surface «maximum (devant être reconvertie) sera vraisemblablement revue à la baisse suite aux décisions prises pour neutraliser l’effet découlant de l’augmentation des surfaces en bio».
Ainsi, pour le dire autrement, l’administration notifie une surface mais sans être sûre que ce soit la bonne! Une surface qui sera réduite dans un second temps! mais réduite à quel niveau? Jusque zéro? Nul ne le dit.

Urgent d’attendre
Pour la FDSEA, il est donc «urgent d’attendre» ainsi que l’a indiqué Luc Smessaert car, si l’interdiction de retournement est dès à présent effective, l’obligation de réimplantation ne peut pas l’être sans une notification définitive de la surface à réimplanter.
Surtout, pour la FDSAE, le ratio est erroné, et il est donc «pas question de réimplanter au printemps 2017 des prairies permanentes en application de ce courrier du 26 décembre».


Le bureau de la FDSEA de l’Oise rappelle que, depuis 2 ans, l’élevage est en crise et depuis 2 ans, le syndicalisme appelle à des solutions qui ne viennent pas. Or, «pour garder les prairies, il faut sauver l’élevage» a insisté Pascal Foucault, vice-président de la FDSEA pour l’arrondissement de Beauvais Nord.


La stratégie syndicale est de contester le dispositif mis en œuvre par l’État car le ratio calculé apparaît trop incertain, trop imprécis et donc pas fiable. Il n’est donc «pas question que les agriculteurs paient pour les à-peu-près de la gestion de la Pac au ministère de l’Agriculture» ainsi que l’a indiqué Bruno Haas.


«Le sujet est trop important pour les agriculteurs» a rappelé Pascal Foucault, «des agriculteurs qui, forcément, ne vivent pas bien la réception de ce courrier et ne savent pas comment y réagir». C’est pour y répondre que la FDSEA de l’Oise a donné mandat au président de la FDSEA pour engager tous recours juridiques contre les arrêtés incriminés et exprimer sa position sur le non resemis dans les incertitudes réglementaires qui restent posées.

Laurent Mingam

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