Les obligations réelles environnementales

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Un propriétaire de bien immobilier peut contractualiser avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne moral de droit privée agissant pour la protection de l’environnement, en vue de faire naître à leur charge les obligations réelles que bon leur semble.

Toutefois, ces obligations doivent avoir pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’élément de la biodiversité ou de fonctions écologiques (article L132-2 du Code de l’environnement). Ce contrat est particulier en ce qu’il engage le propriétaire signataire, mais également les propriétaires successifs pendant toute la durée d’engagement.

Le contrat conclu doit comporter une durée, mais également, des engagements réciproques ainsi que des possibilités de révision et de résiliation. À peine de nullité absolue, le contrat doit être conclu sous la forme authentique, respecter les droits des tiers et surtout, en cas de bail rural, l’accord du preneur doit être recueilli.

Limitation: le statut du fermage
Pour être valablement formé, le preneur doit lui aussi consentir aux obligations réelles environnementales. Toutefois, il est important de noter que la loi donne ici au silence la valeur d’une acceptation. Aussi, en l’absence de réponse dans les deux mois de la notification, le fermier est réputé avoir consenti aux obligations réelles. Comme pour les propriétaires, l’accord du preneur en place engage les preneurs successifs sur toute la durée du contrat. Au-delà de refuser, le fermier doit également motiver ce refus.

La rapporteuse de la loi, Geneviève Gaillard, a justifié cette nécessité de motivation par la volonté d’éviter les refus de principe. Pendant les discussions, cette dernière a affirmé qu’en cas de litige «le juge n’appréciera pas la validité du motif, mais se bornera qu’à vérifier que le refus est bien assortis d’un motif, même brièvement exposé».

Ludivine Traën

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