Brûlage des résidus de culture: rappel réglementaire

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Tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité qui disposent de surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux, sont concernés par cette interdiction de brûlage, à l’exception des exploitants bénéficiant d’une exemption nationale (surfaces en riz, lin, chanvre ou précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées) ou individuelle (par décision motivée du préfet, et à titre exceptionnel, pour des raisons phytosanitaires).


Le brûlage des pailles de lin est donc autorisé par la BCAE 6 et ne nécessite pas de demande de dérogation.
Afin d’obtenir une exemption individuelle, il faut compléter et retourner à la DDT un formulaire de demande. L’absence de réponse dans un délai de 10 jours ouvres à compter de la date de réception de la demande vaut décision implicite d’accord. Ce formulaire est disponible sur ici.


Le brûlage des pailles pour des raisons agronomiques n’est pas autorisé par la BCAE6, on ne peut donc pas brûler pour favoriser le ramassage de pierre ou pour travailler plus facilement les terres. Veillez donc à bien justifier le motif phytosanitaire dans le formulaire, sinon la demande sera refusée.


Lors de tout brûlage de résidus de culture (lin ou autres) il faut respecter les règles de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 qui définit les mesures particulières de sécurité à prendre pour les travaux de récolte effectués avec des tracteurs et des moissonneuses-batteuse pour éviter les risques liés à l’incendie.

Il faut contacter aussi votre mairie, la brigade de gendarmerie locale ainsi que le Centre de Secours et de Défense Incendie donc vous dépendez pour les prévenir de la date et de l’heure de cette intervention.

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