Lait: aide à la trésorerie à demander avant le 28 février

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La France a mis en place une aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté de 1.000 € répondant à certains critères d’éligibilité.

L’aide, décidée suite à la crise et dans le cadre du règlement adopté pour la commission européenne en septembre dernier, sera accordée aux producteurs de lait de vache répondant à certains critères d’éligibilité. La première condition est d’avoir livré du lait de vache en juillet 2016, puis :
- avoir bénéficié du plan de soutien à l’élevage (PSE) en 2015 ou 2016
- ou avoir enregistré une baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) de plus de 20 % sur le dernier exercice comptable clos, par rapport à la moyenne olympique des cinq dernières années, en excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse
- ou être de nouveaux installés en production laitière en 2015 et en 2016, avec ou sans aides à l’installation.

Autres critères d’éligibilité
L’exploitation laitière doit répondre à l’un des 4 critères suivant :
- être membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide ;
- ou avoir stabilisé ou réduit leur production laitière sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015. Pour les nouveaux producteurs de lait, des dispositions spécifiques s’appliquent ;
- ou avoir été éligibles en 2015 à l’une des aides couplées suivantes : aide à la production de légumineuses fourragères, aide à la production de soja, aide à la production de protéagineux ;
- ou détenir au maximum 30 vaches (laitières et mixtes) au 1er octobre 2016 (après application de la transparence des Gaec).

Formulaire de demande
Afin de simplifier la démarche, FranceAgriMer a adressé aux éleveurs répondant aux conditions citées précédemment et ayant bénéficié du PSE, un courrier en fin d’année dernière leur indiquant qu’ils étaient éligibles à l’aide de trésorerie. Aucune démarche n’est à entreprendre pour ces exploitations.

Les éleveurs qui n’ont pas reçu ce courrier peuvent déposer une demande d’aide auprès de la DDT de l’Oise avant le 28 fevrier. Pour cela, l’éleveur devra remplir le formulaire disponible sur le site de FranceAgriMer accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Montant de l’aide
L’aide de trésorerie sera forfaitaire par exploitation en tenant compte de la transparence pour les Gaec (le forfait sera multiplié par le nombre d’associés du Gaec).


Pour les éleveurs qui recevront un courrier de FranceAgriMer, un versement de 1.000 € (tenant compte de la transparence des Gaec) a été effectué en fin d’année 2016 sur le compte bancaire utilisé pour le paiement du plan de soutien à l’élevage (PSE).

Pour les autres éleveurs, le paiement de 1.000 € (tenant compte de la transparence des Gaec) sera réalisé au fil de l’eau après instructions de leur dossier. Dans les deux cas, un deuxième paiement pourra être effectué par FranceAgriMer au printemps 2017 en fonction des crédits encore disponibles.


Linda Monnier

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