Déclarer des dégâts de grand gibier pour être indemnisé

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Pour être indemnisé des dégâts de grand gibier (cerfs, chevreuils, sangliers), il faut appeler la Fédération des chasseurs de l’Oise pour se faire envoyer un formulaire de déclaration de dégâts par voie postale ou se déplacer directement dans leurs locaux.

La déclaration peut être effectuée, soit à titre provisoire, soit à titre définitif.
Dans le cas du provisoire, une seconde déclaration devra être faite avant moisson, au minimum 8 jours ouvrés avant l’enlèvement de la récolte.


Une fois la déclaration reçue à la Fédération départementale des chasseurs, celle-ci doit faire intervenir un estimateur dans les 8 jours ouvrés.


La déclaration doit être remplie conformément aux règles du Code de l’environnement qui énonce que «sous peine d’irrecevabilité de la demande, la date d’observation des premières manifestations des dégâts, la nature, l’étendue et la localisation des dégâts ainsi que l’évaluation des quantités détruites et le montant de l’indemnité sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental publié au recueil des actes administratifs du département».


Attention toutefois à ne pas sur-évaluer les dégâts, au risque de se voir imputer partiellement ou totalement les frais d’estimation à partir d’une déclaration 5 fois supérieure à la réalité.


Pour rappel, le seuil à atteindre pour être éligible à l’indemnisation est une perte, par parcelle culturale, de 230 euros pour les cultures, de 100 euros pour les prairies (sur plusieurs parcelles si les dégâts ont lieu dans les 15 jours) ou de 3 % de la parcelle, tant pour les cultures que pour les prairies.
En cas de désaccord avec l’estimateur, le document d’estimation ne doit pas être signé et il est important de le signaler immédiatement à la FDSEA. Une solution amiable pourra toujours être trouvée par la suite.
Enfin, le règlement est censé intervenir dans les 15 jours qui suivent la signature du barème départemental.


Si votre dossier d’indemnisation 2016 n’est toujours réglé, merci de faire remonter votre cas au plus vite avec les éléments, avant le 21 avril à Aurélie Charrier.
Tous les barèmes et autres documents utiles se trouvent sur le site www.fdsea60.fr dans l’onglet Outils pratiques et rubrique Dégâts de gibier.
Aurélie Charrier, tél. 03 44 11 44 38

Gérard Braure, tél. 03 44 11 44 33

Fédération départementale  des chasseurs de l’Oise
155 rue Siméon-Guillaume- de-la-Roque
BP 50071 Agnetz  60603 Clermont Cedex
Tél. 03 44 19 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h (16 h le vendredi)

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