Dégrèvement sur la taxe foncière: mesure d’aide pour la crise agricole

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Le gouvernent a ensuite pris des mesures d’accompagnement en faveur du secteur des grandes cultures le 27 juillet 2016. Cela s’est traduit par un communiqué conjoint DDT et de la DGfip d’un dégrèvement de 35 % des revenus cadastraux de la taxe sur le foncier des propropriétés non bâties.
Ce dégrèvement sera automatiquement calculé sur les terres agricoles (classées T sur votre relevé de propriété, ou relevé parcellaire MSA) ; les prairies, qui ne devaient pas en bénéficier au départ, devraient être intégrées au dispositif suite aux revendications syndicales de la FNSEA.

Le propriétaire foncier non exploitant (bailleur) qui recevra ou a reçu son avis de dégrèvement de 35% sur l’assiette du revenu cadastral a l’obligation de reverser le montant perçu à son ou ses fermiers en place. Ce montant peut prendre la forme d’une remise sur l’avis d’imposition, d’un chèque ou d’un virement. Cette obligation est d’ordre public puisqu’elle est inscrite à l’article L 411-24 alinéa 2 du code rural: «Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier.»

Faites des demandes individuelles!
Les exploitants agricoles en faire valoir direct ou indirect ayant subi des pertes supérieures à 35 % par rapport à la moyenne des trois dernières années peuvent déposer une demande individuelle de dégrèvement supplémentaire ou même demander une remise ou un report de vos impôts fonciers.
Vous pouvez télécharger le modèle de lettre à envoyer à votre centre des finances publiques compétent (adresse sur l’avis d’imposition). Mais attention, cette demande est à faire par le propriétaire! Nous vous encourageons à le faire avec vos propriétaires fonciers. Cette démarche est vraie pour les terres arables ainsi que pour les prairies, la preuve de la perte agricole peut être faite par tous les moyens.

Attention, pour les agriculteurs ayant perçu une indemnité par l’assurance aléas climatiques, il en sera tenu compte pour calculer l’éventuel dégrèvement de TFNB supplémentaire.
Le service juridique et fiscal est aux côtés des adhérents pour les aider dans leurs démarches.

Arnaud Waffelaert

Vous êtes locataire et votre propriétaire ne vous restitue pas le dégrèvement ? Téléchager un modèle de lettre à lui adresser :

- format Word

- format pdf

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