La déduction pour aléas est assouplie (DPA)

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La loi de finances rectificative pour 2015 est venue assouplir le dispositif actuel. Rappel des conditions et explications.

Comment se pratique une DPA
Tout exploitant au bénéfice réel et relevant de l’impôt sur le revenu peut pratiquer 27.000 € (plafond commun avec la DPI) et dans la limite de revenus de l’exercice. La DPA ne doit pas dépasser un plafond cumulé d’en cours de 150.000 € (y compris avec celui de la DPI).
Dans les Gaec et les EARL, les plafonds sont multipliés (jusqu’à quatre associés exploitants). Par contre, on impose à celui qui la pratique, de bloquer 50% de la somme déduite dans un compte spécifique.
Cette opération doit se faire dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable et, au plus tard, à la date de dépôt de la déclaration de résultats. Il n’y a plus obligation de souscrire une assurance récolte pour bénéficier de la DPA.
Le délai d’utilisation de ses sommes bloquées est fixé à sept ans. Ce qui implique que l’épargne devra être utilisée au cours des sept exercices qui suivent son inscription en compte.


Son intérêt
La déduction d’une somme pratiquée dans le cadre de la DPA permet de réduire la base du calcul de l’impôt et de celui des cotisations sociales. Plus l’exploitant se trouve dans des tranches hautes d’imposition, plus son intérêt sera de pratiquer une DPA.

Par contre, il faudra la réintégrer le moment venu, souvent dans le cas d’années moins bonnes, pour profiter des tranches inférieures de l’impôt sur le revenu.

Assouplissement de la DPA
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, la loi de finances rectificative pour 2015 assouplit les conditions d’utilisation de la DPA.
L’aléa économique peut résulter soit de la baisse de plus de 10% de la valeur ajoutée produite au titre de l’exercice par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents (N-1 ; N-2 ; N-3), soit de la baisse de plus de 15% de la valeur ajoutée de l’exercice par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées au terme des trois exercices clos avant l’exercice précédent (N-4 ; N-3 ; N-2).
Le plafond du montant de la déduction à réintégrer peut être égal aumontant le plus  élevé entre la variation de valeur ajoutée et 50% du montant de DPA cumulé et des intérêts capitalisés à la date de clôture de l’exercice précédent.
Jusqu’ici, en cas d’aléa non économique (climatique, sanitaire, naturel
et incendie), le plafond de réintégration était fixé au montant des dépenses résultant de l’aléa ou à la franchise en cas d’assurance. Celuici est supprimé. Le montant de l’épargne bloquée sur le compte d’épargne dédié au moment de la constatation de la déduction devra être au moins égal à 50% de celle-ci, mais peut désormais être porté jusqu’à 100% de la DPA, au choix de l’exploitant, c’est-à-dire entre 50 et 100%.

Les exploitants agricoles devront avoir en permanence une épargne bloquée au moins égale à 50% de la DPA non encore utilisée (en stock). Par ailleurs, la DPA devient utilisable au titre de l’exercice de survenance de l’aléa et au titre de l’exercice suivant, quelle que soit la nature de l’aléa.


Taux d’intérêt en cas de non utilisation de la DPA
Si la DPA n’est pas utilisée pendant un délai de sept ans, le taux d’intérêt à retenir est celui du taux d’intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l’exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.

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