Les limites de la pluriactivité

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Les mutations du secteur agricole conduisent de plus en plus d’exploitants à exercer des activités ne relevant pas forcément du secteur agricole.

Il devient fréquent qu’un agriculteur exerce une autre activité professionnelle (salarié à temps partiel, travaux agricoles, négoce de produits, tourisme à la ferme, prise en pension d’animaux…).

Lorsque cette seconde activité est salariée, l’agriculteur déclare deux revenus distincts (salaire et bénéfice agricole) et paie des cotisations dans les deux régimes. Quand cette activité est non salariée (commerçant, profession libérale..), il existe deux alternatives pour l’imposition des revenus.

Regrouper plusieurs activités

Si on regroupe les revenus commerciaux avec les bénéfices agricoles, dans ce cas, la seule comptabilité agricole est suffisante, aucune déclaration supplémentaire n’est exigée. Ce régime ne s’adresse qu’aux exploitations agricoles sous forme individuelle ou sociétaire soumis à un régime de bénéfice réel.

Ce regroupement n’est pas possible pour les agriculteurs au micro BA. Quelle que soit l’activité exercée, les recettes tirées de l’activité accessoire, toutes taxes d’une année civile, doivent rester inférieures à 50000 € et ne pas dépasser 30% des recettes provenant de l’activité agricole.

La moyenne s’apprécie sur les recettes réalisées au cours des trois années civiles qui précédent la date d’ouverture de l’exercice, tant au niveau des activités agricoles que des activités accessoires.

En ce qui concerne la TVA et le bénéfice réel, une seule déclaration regroupant les deux activités est exigée. Pour les sociétés, le dépassement de l’un des seuils entraîne son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, sauf dans le cas d’activités non commerciales (BNC).

La production d’électricité

Les revenus provenant des activités de production d'électricité photovoltaïque peuvent être rattachés aux bénéfices agricoles si les recettes de l'ensemble des activités accessoires n'excèdent ni 50% des recettes agricoles, ni 100000 € des recettes agricoles réalisées au cours de l’année civile qui précède la date d’ouverture de l’exercice.

Il s’agit d’un plafond global entre les recettes photovoltaïques et les prestations de services. La production d'électricité doit être réalisée sur l'exploitation, c'est-à-dire sur des bâtiments inscrits au bilan.

Les déficits provenant de l’activité de production d'électricité ne peuvent pas être imputés sur le revenu global. Il ne peut s'imputer que sur les bénéfices tirés de cette activité pendant les six années suivant le déficit.

Exercer les activités séparément

Bien souvent, ce choix est opéré en cas de dépassement de l’un des seuils des activités accessoires, soit dépassement des 50000 € ou des 30%. Dans ce cas, il faut exercer l’activité commerciale séparément de l’activité agricole.

Ce choix s’adresse également aux agriculteurs au micro BA. Dans ce cas, l’exploitant peut choisir entre la structure individuelle ou sociétaire.

Le régime micro-entreprise

L’exploitant est placé sous un régime dit de «micro-entreprise». La tenue d’une comptabilité n’est pas nécessaire, et il n’est pas soumis à la TVA, ce qui permet de ne faire aucune facturation avec TVA.

Par contre, la TVA sur les achats n’est pas récupérable. Son bénéfice est déterminé sur une base forfaitaire, à partir du chiffre d’affaires hors taxe.

Pour les activités de vente de marchandises et de fournitures de logement, le bénéfice imposable est égal à 29% du chiffre d’affaires de l’année (abattement de 71%), dans la limite de 82200 €. Pour les activités de prestations de services, le bénéfice retenu est de 50% du chiffre d’affaires hors taxes de l’année (abattement de 50%), dans la limite de 32900 €.

Pour les activités non commerciales, le bénéfice retenu est de 66% du chiffre d’affaires de l’année (abattement de 34%). Au-delà de ces seuils, la tenue d’une comptabilité réelle est nécessaire.

L’entreprise individuelle commerciale

Parallèlement à la comptabilité agricole, une comptabilité complète pour l’activité commerciale est établie et déclarée dans le régime Bic (bénéfices industriels et commerciaux).

En matière de TVA, l’exploitant aura alors deux régimes de TVA, l’un agricole, l’autre commercial. L’adoption de cette solution va permettre à l’exploitant de développer son activité sans avoir à se soucier de respecter des seuils.

La société commerciale

Le recours à la société peut être motivé pour plusieurs raisons: la taille de l’entreprise et les risques financiers qui en découlent peuvent permettre de limiter la responsabilité du gérant en cas de faillite ; la volonté de s’associer, en famille ou avec un tiers, qui permettra d’organiser les rapports juridiques et financiers entre les associés, notamment pour la transmission des parts et le choix d’une forme sociétaire (EURL, SARL…) permet d’adapter le régime fiscal recherché : impôt sur le revenu, ou impôt sur les sociétés.

Il existe aussi la SARL de famille qui est une formule sur mesure. Elle permet de regrouper l’activité agricole et l’activité commerciale dans une même structure juridique et d’éviter le passage à l’impôt sur les sociétés.

Dans la mesure où cette dernière exerce deux activités, elle doit déposer une déclaration de résultats pour chacune. Cette société offre l’avantage de pouvoir réaliser des activités agricoles et commerciales simultanément, et permet de faire l’économie de deux structures juridiques distinctes. Les activités commerciales sont soumises à la taxe professionnelle, quelle que soit la formule retenue, l’exercice d’une activité commerciale engendre l’application de la taxe professionnelle.

Celle-ci est due en principe, même si les revenus commerciaux sont déclarés en bénéfices agricoles. Pour les petites entreprises, cette taxe est souvent limitée à une cotisation minimum de faible montant, variable selon la commune.

Stéphane Lefever

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