Optimiser sa déclaration TVA selon sa clôture comptable

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Caler sa TVA à son exercice comptable est possible. Cela permet d’optimiser sa trésorerie avec le remboursement des crédits de TVA.

La plupart des exploitants supportent une TVA au taux de 5,5% ou de 10%, tandis que de nombreuses charges engagées sont soumises au taux de 20%. On retrouve fréquemment les exploitants en situation de crédit de TVA. Donc, obtenir son remboursement TVA le plus rapidement possible permet d’optimiser sa trésorerie. C’est pourquoi ceux qui n’ont pas encore leur TVA calée à leur exercice comptable peuvent le faire.

L’avantage est la simplification, cela évite une reprise obligatoire du dossier le 31 décembre pour effectuer la déclaration de TVA. L’inconvénient est qu’il faut traiter rapidement la comptabilité. L’option ne concerne pas les exploitants, qui ont choisi la déclaration trimestrielle de TVA, et qui permet un remboursement plus rapide, mais impose des contraintes administratives plus importantes, et donc des coûts supplémentaires.

Cette option doit être déposée avant le début de l’exercice pour lequel elle est formulée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) auprès du centre des impôts concerné. Elle a une durée de cinq ans, renouvelable tacitement par période de cinq ans.
Si le terme des cinq ans ne correspond pas à une clôture comptable, l’option est prolongée jusqu’à la clôture suivante. La renonciation à l’option se fait par LRAR au moins deux mois avant le terme.

Petit rappel : la TVA est de manière générale déductible lorsqu’elle est devenue exigible chez le fournisseur. Pour la TVA déductible, deux régimes sont à distinguer : les achats de matériel, d’équipements et de marchandises. Le fait générateur est la livraison qui entraîne la récupération de TVA, même si les achats ne sont pas réglés, sauf lorsque ces achats sont réalisés auprès d’un exploitant agricole, car celui-ci la collecte à l’encaissement.

Pour les travaux et les prestations de services, la TVA ne peut être récupérée que si la facture est payée.

Déclarations et acomptes
La déclaration annuelle de TVA doit être déposée au plus tard quatre mois et cinq jours après la date de la clôture comptable. Par exemple, pour une clôture comptable au 30 septembre, la déclaration de TVA doit être déposée avant le 5 février de l’année suivante. Pour une clôture comptable au 31 mars, la déclaration doit être déposée avant le 5 août. Pour une clôture comptable au 30 juin, la déclaration doit être déposée avant le 5 novembre…

Les acomptes suivent tous les trois mois après cette date, soit dans l’exemple du 30 septembre, les 5 des mois de mai, août et novembre, etc. Il existe une période intercalaire, qui court entre le 1er janvier et la date de la clôture comptable. Elle est toujours inférieure à un an. Au début de l’option, la première déclaration de TVA couvre cette période. Elle permet de demander un éventuel remboursement de TVA, mais les acomptes sont calculés sur la dernière période annuelle.

Sur cette période, la taxe sur le chiffre d’affaires est calculée au prorata temporis, tant pour la partie forfaitaire que pour la partie fixe. Dans l’exemple de clôture au 30 septembre, la partie fixe de 90 € est ramenée à 90 x 9/12 = 67,50 €.

Pour rappel, cette taxe est composée d’une part fixe de 90 €, et d’une part variable assise sur le chiffre d’affaires, à concurrence de 0,19 % jusqu’à 370.000 € et 0,05% au-delà.
Si la modification entraîne un exercice de moins de douze mois, il est traité comme une période intercalaire.
Si l’exercice a plus de douze mois, il faut déposer deux déclarations de TVA : une pour douze mois, l’autre en période intercalaire.

Déclarations par voie électronique
Toutes les exploitations agricoles assujetties au régime simplifié agricole, qu’elles soient individuelles ou sous forme sociétaire, ainsi que les personnes assujetties à la TVA en tant que bailleur de biens ruraux à la TVA, devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Deux moyens pour télétransmettre ces données. Le premier est directement sur Internet (mode EFI). Dans ce cas, le redevable de la taxe effectue lui-même les déclarations et les paiements en ligne sur le site www.impôt.gouv.fr dans l’onglet «votre Espace abon né» (rubrique Professionnels > Espace abonné).
Le second est par l’intermédiaire du comptable ou d’un autre prestataire (mode EDI), qui transmet à l’administration fiscale les données déclaratives et de paiement pour votre compte.
Les dates d’échéance restent inchangées, quelles que soient les modalités techniques de transmission des données, celle-ci est autorisée jusqu’à la date limite d’échéance habituelle. Au-delà de cette date, la télé-déclaration et le télépaiement seront pris en compte avec la mention «Dépôt hors délai».

Les sanctions en cas de non-respect des obligations de télé-déclaration sont passibles, en l’absence de droits, d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €. Par exemple, le dépôt tardif d’une déclaration annuelle de TVA et une feuille d’acompte constituent deux documents pour l’application de l’amende. Il est donc dû deux amendes de 15 € (30 €), mais le minimum de 60 € s’applique et sera mis en recouvrement.
Le non-respect de l’obligation de payer par virement, télé-règlement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes, dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.


Accélérer le remboursement
Afin de ne pas subir des délais d’instruction de remboursement trop longs pour le remboursement de son crédit TVA, l’exploitant ou le gérant peuvent joindre une lettre explicative à leur demande et fournir les factures d’achat de matériel.
Ce sont souvent celles-ci qui génèrent des crédits de TVA importants, voire aussi, dans certains cas, le journal TVA.

Par ailleurs, les factures doivent être bien libellées, pas au nom d’un associé, sans nom, ou encore au nom du salarié. En cas de con trôle, la déduction de la TVA pourrait être rejetée par l’administration fiscale. De même, il est impératif que le numéro d’identification à la TVA du vendeur apparaisse sur la facture.

Stéphane Lefever

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