Comment calculer la part des taxes foncières due par le preneur?

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L’avis d’imposition sur le foncier non bâti 2017 mentionne l’exonération de 20 % appliquée sur la base d’imposition relative aux parts communales et intercommunales.

Le législateur a voulu faire de l’exploitant le bénéficiaire exclusif de l’exonération.

Aussi, lorsque les terres sont louées, le propriétaire devra répercuter intégralement l’exonération sur le locataire.

Aussi, lorsque les terres sont louées, le propriétaire devra répercuter intégralement l’exonération sur le locataire.

La feuille d’impôt mentionne d’ailleurs au verso cette obligation en prévoyant « que conformément à l’article L.415-3 du Code Rural, le montant de l’exonération de 20 % de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terres agricoles prévue à l’article 1394B bis du CGI doit, lorsque les terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé par le propriétaire bailleur aux preneurs des terres considérées ».

L’article L.415-3 Alinéa 4 du Code Rural prévoit une répartition de l’impôt foncier entre bailleur et preneur.

La clé de répartition est libre : chacun doit, néanmoins, contribuer pour partie. Ce n’est qu’à défaut d’accord que le Code Rural impose au preneur de prendre à sa charge 20 % de l’impôt.

Comment répercuter l’exonération sur le foncier ?

Lorsque le pourcentage de taxes foncières mis à la charge du preneur est égal à 20 %, celui-ci ne doit plus rien au titre de la part communale et intercommunale. Il doit, en revanche, la moitié de la cotisation due au titre de la Chambre d’agriculture et 8 % calculés sur cette moitié correspondants aux frais de gestion.

Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur à 20 %, le fermier rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25.

La part du fermier se calcule ainsi :

TFNB acquittée par le bailleur x (taux de taxes mises à la charge du fermier – 20 %) x 1,25.

Exemple de feuille d’impôt foncier :

 

Commune

Syndicat de communes

Intercommunalité

Chambre d’Agriculture

Total

Propriétés non bâties

Taux 2017

31.96%

5.60%

14.07%

7.44%

 

Base terres agricoles

4266

4266

4266

5332

 

 

 

Total des cotisations

 

2017

1363

239

600

397

2599

La base communale des terres est exonérée de  1066 Euros(*)

      Frais de gestion de la fiscalité directe locale

Montant de votre impôt

 

98

2697

L’impôt foncier non bâti pour la part communale, syndicat de communes et intercommunale s’élève à 2202 € (1363 + 239 + 600).

(*) Ne pas tenir compte de ce chiffre pour connaître le montant de l’exonération revenant au locataire ; celui-ci dépend en effet du pourcentage d’impôt foncier non bâti mis à sa charge conventionnellement.

Les frais de gestion sont de 3% sur la partie communale, syndicat de communes et intercommunale et de  8 % sur celle de la Chambre d’Agriculture

Calculer la part d’impôt foncier due par le fermier 

Cas n°1

Cas n°2

La part d’impôt prise en charge par le :

- le bailleur______________  80%

- le preneur______________ 20 %

La part d’impôt prise en charge par :

- le bailleur_______________ 50%

- le preneur_______________ 50%

La part due par le fermier se calcule ainsi :

2202 € X (20-20)% X 1,25 = 0 €

La part due par le fermier se calcule ainsi :

2202 € x (50 - 20) % x 1,25 = 825,75 €

La part du bailleur reste inchangée.

Elle s'élève à 2202 €.

En absence de réforme de l'exonération pour le fermier, l'impôt se serait élevé à 2753 €, soit pour le bailleur

2753 x 80 % = 2202 €

La part du bailleur reste inchangée.

Elle s'élève à 1376,25 €.

En absence de réforme de l'exonération pour le fermier, l'impôt se serait élevé à 2753 €, soit pour le bailleur

2753 x 50 % = 1376,50 €

La part remboursable par le fermier sera donc :

Commune et intercommunalité = 0

Chambre d’agriculture : (397/2) = 198,50 €

 

Auxquels s’ajoutent 8 % pour les frais de gestion = 15,88 €

Montant dû par le fermier = 214,38 €

La part d’impôt remboursable par le fermier sera donc :

Commune, Synd comm. et intercommunalité = 825,75 €

Auxquels s’ajoutent  3 % pour frais de gestion de la fiscalité directe locale soit 850,52  €

Chambre d’agriculture (397/2) = 198,50 €

et 8 % sur 198,50 € pour frais de gestion = 15,88 €

Montant total dû par le fermier =

850,52 + 214,38 = 1064,90 €

En cas de dégrèvement jeune agriculteur, le propriétaire en tant que débiteur légal de la taxe va recevoir le dégrèvement mais  a l’obligation de répercuter intégralement cette somme sur le fermier.

Les bailleurs propriétaires de plusieurs parcelles louées à différents fermiers sur une même commune reçoivent une seule feuille d’impôt foncier. Pour pouvoir affecter à chaque locataire la part d’impôt dû, il conviendra au préalable de reprendre le revenu cadastral (en mairie ou au Centre des Impôts). Si vous avez le relevé cadastral de l’année précédente, vous devrez multiplier le revenu cadastral par le coefficient de majoration de l’année, soit pour 2017 : 1,004 (+1,004 %).

Il suffit ensuite de recalculer la part d’impôt due à partir du revenu cadastral diminué de l’abattement de 20 %.

Découvrir le service calcul des fermages de la FDSEA.

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