Déclaration des bénéficiaires actifs

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Depuis le 2 août 2017, les créations d’entreprises et les sociétés déjà existantes sont soumises à une nouvelle formalité : la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Toute société commerciale ou civile, association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou encore toute Cuma, a dorénavant l’obligation de déposer un document identifiant les bénéficiaires effectifs de leur structure.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif?
Ce bénéficiaire représente «toute personne physique possédant plus de 25 % du capital ou du droit de vote, ou, à défaut, celle qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et organismes de placement collectifs pour laquelle une prestation est réalisée».


Procédure
Ce document doit ainsi être remis au greffe du tribunal de commerce et des sociétés dans le but de mettre en évidence les personnes physiques existant derrière les personnes morales.
Il doit être déposé lors du dépôt du dossier de création d’entreprise, ou bien dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de ce dossier.
Attention : les sociétés déjà immatriculées au RCS doivent également remplir cette formalité. Elles peuvent régulariser leur situation jusqu’au 1er avril 2018.

Informations pratiques
Ce document est disponible sur le site Infogreffe, accompagné de sa notice.
Le dépôt de ce document nécessite un coût de 24,71 € pour les sociétés constituées à compter du 1er août 2017, en sus des frais habituels d’immatriculation, et de 54,32 € pour les sociétés immatriculées avant cette date.
Le non-respect de cette obligation peut entrainer une peine allant jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende.


Marie Pescheteau


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