Établissements recevant du public: faut-il une mise aux normes?

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Mais quelle est la définition légale d’un établissement recevant du public ? «Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel ou aux relations d’affaires, n’est pas un ERP.» (voir définition)

Pourtant, des entreprises ont une démarche commerciale très agressive envers certains établissements, dont des exploitations agricoles, les prévenant qu’ils encourent de graves sanctions financières et proposent des diagnostics et de réaliser les travaux nécessaires.
Ces entreprises jouent sur la «peur du gendarme» pour vous forcer à souscrire à leurs services. Parfois même, les relances se font pressantes et relèvent du démarchage agressif : appels téléphoniques insistants, fax, courriers à répétition, visites sur la ferme, etc.
Dans la plupart des cas, ces travaux ne sont pas nécessaires. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service juridique FDSEA au 03 44 11 44 38.  

Que faire en cas de démarchage agressif?
Une entreprise vous sollicite soit de façon agressive ou vous trompe sur le contenu de la prestation ou de son identité ? Surtout, ne signez rien, même si le représentant a l’air pressant ou vous propose une occasion à ne pas rater. Demandez une proposition écrite et laissez-vous quelques jours de réflexion.

Parfois, l’engagement présenté à l’oral ne correspond pas à ce qui est inscrit sur le papier ; la durée d’engagement s’étale en réalité sur plusieurs années, ou le cocontractant n’est pas l’entreprise que vous croyez; ce sont des pièges dans lesquels les exploitants tombent régulièrement.

Dans certains cas, des solutions existent pour annuler ces contrats, mais les remboursements sont difficiles à obtenir. Il ne faut toutefois pas relâcher votre vigilance pour éviter des déconvenues.

Aurélie Charrier

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