Garantie décennale du constructeur : sur son devis

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La garantie décennale est une responsabilité de plein droit pesant sur tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage, à l’égard du maître de l’ouvrage, dès lors que des dommages se produisent à compter de la réception des travaux (c’est-à-dire à la fin officielle des travaux) et ce pendant une période de dix ans.

Attention au respect de la garantie décennale.

Le dispositif relatif à la garantie décennale étant d’ordre public, toute clause limitant ou excluant la responsabilité du constructeur est réputée non écrite.

Personnes tenues à garantie
Conformément à l’article 1792 du Code civil, sont réputés constructeurs : «les architectes, entrepreneurs et autres locateurs d’ouvrage liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage». Sont donc visés, tous ceux qui concourent à la maîtrise-d’œuvre tels que les architectes, les ingénieurs, les techniciens ou encore les bureaux d’études.
Il est important de préciser que la mission du locateur d’ouvrage doit avoir pour objet la «construction de l’ouvrage. Ainsi, le contrôleur technique qui est lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est, dans cette mesure, tenu de la garantie décennale dans les limites de sa mission.La loi répute également constructeur - et l’oblige à garantie -  celui qui vend après achèvement l’ouvrage qu’il a construit ou fait construire. Sont alors visés, les professionnels de la construction (marchand de biens, lotisseur), les particuliers qui ont fait construire ou rénover pour leur propre usage ou encore les particuliers qui ont réalisé eux-mêmes une opération de construction.
En revanche, sont exclus de la garantie décennale, les sous-traitants puisqu’ils ne s’obligent qu’envers l’entrepreneur principal par le contrat et non envers le maître de l’ouvrage qui, pour eux, est un tiers.

Bénéficiaires de l’action en garantie
La garantie décennale bénéficie au maître de l’ouvrage mais également aux acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
De son côté, le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance de dommages, dite assurance dommage-ouvrage, qui a pour but d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de réparation couverts par la garantie décennale sans attendre une décision de Justice statuant sur la responsabilité de chacun.

Dommages couverts
La responsabilité décennale concerne deux grandes catégories de dommages.
La première catégorie comprend les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (ex : effondrement résultant d’un vice de construction ; affaissement d’une charpente, d’un mur ou d’une toiture). Quant à la seconde, elle englobe l’ensemble des dommages qui rendent impropre l’ouvrage à l’usage auquel il est destiné (ex : défaut d’étanchéité, fissurations importantes, installation électrique non-conforme avec un risque incendie).
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le constructeur intervient sur un bien déjà existant, il convient de distinguer trois situations majeures, à savoir :
- En cas de modification structurelle de l’existant, il y a construction d’ouvrage (ex : surélévation, agrandissement) ;
- En cas d’adjonction d’un élément nouveau à la construction, la tendance jurisprudentielle est de considérer que le nouvel élément est un ouvrage lorsqu’il fait appel à des techniques de construction et non de pose (ex : modification de toiture par apport d’éléments nouveaux tels que chevrons, voliges, liteaux ou panne fraîtière) ;
- En cas de réparation ou de rénovation de façade, la Cour de cassation distingue les travaux ayant une fonction esthétique (ex : ravalement ayant une fonction purement esthétique comme la peinture sur façade) de ceux destinés à préserver la pérennité de l’existant (ex : ravalement ayant une fonction d’étanchéité). Seuls ces derniers relèvent de la garantie décennale.

Attestation d’assurance obligatoire
Avant l’ouverture d’un chantier, le professionnel doit remettre au maître de l’ouvrage un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale.
Cette attestation d’assurance doit être jointe aux devis et factures des professionnels assurés.  
En cas de vente d’un bien dans les dix ans suivant la construction, ladite attestation doit être annexée au contrat de vente afin de permettre à l’acquéreur d’agir en cas de sinistre.

Distinction avec d’autres garanties
Il est nécessaire de préciser que la garantie décennale se distingue de deux autres garanties.
D’une part de la garantie biennale, connue également sous le nom de garantie de bon fonctionnement, qui impose à l’entrepreneur de réparer ou de remplacer pendant deux ans à partir de la date de la réception des travaux, les défauts affectant le bon fonctionnement de certains équipements associés à la construction.
Il s’agit ici d’équipements que l’on peut enlever sans endommager la construction.
En d’autres termes, ce sont ceux qui peuvent être démontés, puis remontés sans détériorer l’ensemble de l’ouvrage (ex : fenêtres, volets, robinetteries, radiateur, chaudière, installation électrique).
Et, d’autre part, la garantie décennale diffère de la garantie de parfait achèvement imposant quant à elle à l’entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l’année que suit la réception des travaux, quels que soient leur importance et leur nature.

En cas de liquidation judiciaire
En cas de dépôt de bilan ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, la garantie décennale n’est pas écartée.
L’assurance en responsabilité décennale de l’entreprise liquidée pourra donc toujours couvrir les réparations.
Il est à noter que l’assurance dommage-ouvrage contractée par le maître de l’ouvrage joue en pratique un rôle majeur dans une telle situation puisqu’elle permet au particulier d’obtenir une réparation plus rapidement.

Camille Gourguechon


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