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Une modification de l’article L211-1 du Code des assurances précise que «tout automoteur destiné à circuler sur le sol ainsi que toute remorque même non attelé doit être assuré».

 Pour ce faire, il vous est nécessaire de fournir un numéro d’immatriculation à votre assureur pour qu’il établisse une carte verte spécifique à chaque véhicule.

Les règles spécifiques à l’immatriculation

Le décret du 9 février 2009 prévoit que tout véhicule ou appareil agricole remorqué attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricole ou à une coopérative de matériel agricole doit être muni d’une plaque d’immatriculation et peut avoir en complément, une plaque d’identité (plaque d’exploitation).

Le système d’immatriculation est entré en vigueur progressivement, et concerne :

- depuis le 15 avril 2009, tous les tracteurs agricoles neufs

- depuis le 1er janvier 2010, les machines automotrices mises en circulation pour la première fois

- depuis le 1er janvier 2013, tous les véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne et mis en circulation pour la première fois.

  Matériel en parc       

Achat neuf Changement
de propriétaire
Tracteur attaché
à l’exploitation
Carte grise
+ plaque avec
n° d’exploitation
Depuis le 15/04/2009
Certificat de conformité pour demande
d’immatriculation
+ plaque avec n°
d’immatriculation
Depuis le 15/10/2009
Carte grise ou certificat d’immatriculation
+ Plaque avec n°
d’immatriculation
Machine
automotrice
agricole
Certificat Dreal ou barré rouge
+ plaque avec
n° d’exploitation

Depuis le 01/01/2010
Certificat Dreal pour demande de certificat
d’immatriculation
+ plaque avec n°
d’immatriculation

Certificat Dreal ou
barré rouge
+ plaque avec numéro d’exploitation
S et R
dont le PTAC >1,5t

Certificat Dreal ou barré rouge
+ plaque avec
n° d’exploitation

Depuis 01/01/2013
Certificat Dreal pour demande du certificat
d’immatriculation
+ plaque avec n°
d’immatriculation
Certificat Dreal ou
barré rouge
+ plaque avec n°
d’exploitation

 

Source : BCAM-Trame 2013

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