La communauté universelle et la protection du conjoint

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Le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale permet de protéger au mieux son conjoint.

La protection du conjoint peut passer par le choix du régime de la communauté universelle. Dans ce choix, il faut mettre une clause dite d’attribution intégrale pour que le conjoint survivant puisse recueillir l’intégralité du patrimoine au décès de son conjoint et maintenir son niveau de vie. Ainsi, un époux qui ne possède aucun bien propre est très avantagé si son conjoint a un patrimoine personnel important.


Bien souvent, ce régime est adopté après la cinquantaine afin de protéger au maximum le conjoint survivant. La communauté universelle est une mise en commun de tous les biens des époux, meubles et immeubles, acquis au cours du régime, provenant de donation ou de succession ou appartenant à l’un des époux avant l’adoption du régime.

A la dissolution de ce régime par décès, le conjoint survivant n’est pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs, sauf quand celui-ci est assorti d’une clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant. Dans ce cas, le conjoint survivant se voit attribuer l’intégralité des biens de la communauté et il en devient seul propriétaire.


Donc, en quelque sorte, ce régime évite l’indivision successorale avec les enfants et ne leur donne aucun droit sur la succession, au décès du premier parent. Dans cette hypothèse, il n’y a donc pas d’ouverture, ni de déclaration de succession. Il faudra seulement faire établir par le notaire un acte de notoriété pour les biens immeubles.


Cette clause d’attribution intégrale est un avantage matrimonial irrévocable. Pour retirer cette clause, les époux devront obligatoirement changer à nouveau leur contrat de mariage. Tous les biens étant communs, les décisions de vendre, de donner, doivent être prises par les deux conjoints, en optant pour ce régime, chaque conjoint perd le contrôle de ses biens propres. Aucun d’eux ne peut plus en disposer librement.

Malheureusement, en cas de perte des capacités mentales de l’un des époux, la situation devient difficile à gérer. Jusqu’ici, cette solution était le plus souvent utilisée par les couples sans enfant, pour permettre au conjoint survivant de récupérer tous les biens sans avoir de droits à payer. En l’absence d’enfants, il écarte les parents et les frères et soeurs de la succession.

A ce titre, la communauté universelle a perdu un peu de son intérêt puisque le conjoint est désormais exonéré de droits. Un testament permet d’aboutir au même résultat si le couple n’a pas d’enfants. Cette solution est en outre moins chère et plus souple.


Vis-à-vis des enfants
Le choix de ce régime attribue la totalité des biens au conjoint survivant en toute propriété, quand la clause d’attribution intégrale existe. Evidemment, au décès du premier conjoint, les enfants ne reçoivent pas d’héritage de leur parent décédé. Si, lorsque le conjoint survivant meurt à son tour, et qu’il a tout dilapidé, les enfants ne reçoivent rien, bien entendu.

Il en est de même en cas de remariage sous ce régime avec clause d’attribution intégrale. Si le second parent décède avant son nouveau conjoint, il se retrouve propriétaire alors de tous les biens et peut en user à sa guise, sauf action en retranchement des enfants de la première union.


Autre aspect, les enfants sont pénalisés fiscalement. S’ils héritent de quelque chose au décès de leur second parent, ils ne bénéficient chacun qu’une seule fois de l’abattement de 100000 € pour le calcul des droits de succession. Ils ne pourront pas profiter deux fois du barème.


Préserver le bien des enfants
On peut jumeler la communauté universelle avec une donation-partage. Mais, il faut pour cela un patrimoine assez important. La protection du couple est une priorité, mais en présence d’enfants, il faut penser à la transmission des biens aux enfants. Ainsi, des parents peuvent donner une somme d’argent à chacun de leurs enfants, et garder une partie de leur patrimoine, la résidence principale et de l’argent par exemple, qui sera transmise intégralement au conjoint survivant.


Il sera peut-être opportun de procéder à une donation-partage, si cela est possible. Cela permettra d’attribuer les biens aux enfants et de profiter de l’abattement fiscal de 100.000 € par parent et par enfant. C’est un moyen de combiner au mieux l’optimisation fiscale d’une transmission et la protection du conjoint survivant. Les parents ont aussi la possibilité de ne pas inclure tous leurs biens propres dans la communauté.

Au décès du premier de leurs parents, les enfants pourront hériter, par exemple, de la nue-propriété des biens ainsi mis à l’écart, ou même d’une partie en pleine propriété.

 

Son coût
Changer de régime matrimonial implique un acte notarié, qui ne peut avoir lieu qu’au moins après deux ans de mariage. Cela s’est bien allégé, puisque le passage devant le juge n’est plus nécessaire et les frais s’en trouvent réduits. Les frais seront plus ou moins importants s’il y a lieu de liquider l’ancien régime.

Par contre, s’adresser au tribunal devient obligatoire si l’un des époux a un enfant mineur, ou si un enfant majeur fait opposition à ce changement. Cette solution est au final plus coûteuse que la donation entre époux.

Stéphane Lefever

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