La location précaire de terres agricoles

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Le prêt à usage, ou commodat, permet l’exploitation d’un bien immobilier, sans paiement d’un loyer, pendant une ou plusieurs années, sans que le propriétaire soit lié par le statut du fermage.

Xavier, propriétaire de 7 hectares, vient de reprendre ses terres suite au départ en retraite de son fermier. Ne souhaitant pas les relouer à un autre agriculteur afin de ne pas s’engager sur du long terme, il souhaite que son fils Guillaume les exploite. N’ayant pas encore obtenu son diplôme agricole pour s’installer, Guillaume pourra envisager une reprise des terres dans environ trois ans. De ce fait, un voisin agriculteur s’est proposé d’exploiter les 7 hectares jusqu’à l’installation de Guillaume.

Quel type de contrat?
Dans ce cas de location précaire, quel type de contrat peut être envisagé entre les parties ?
Le prêt à usage, ou également appelé commodat, est adapté au souhait locatif de Xavier. En effet, le prêt à usage peut être défini comme un contrat par lequel une partie livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge pour cette dernière de la rendre en bon état après s’en être servi.

En l’espèce, le voisin agriculteur de Xavier pourra exploiter les 7 hectares à titre gratuit. Xavier verra alors ses parcelles entretenues et pourra les récupérer à sa guise pour l’installation prochaine de Guillaume.

Dans ce type de contrat, l’écrit n’est pas obligatoire, mais il est conseillé que les parties définissent entre elles les conditions et la durée de la mise à disposition. Attention, Xavier doit bien veiller à la gratuité de cette mise à disposition, afin que la convention ne soit pas requalifiée plus tard en bail rural. Le prêt à usage est renouvelé par tacite reconduction, si aucun terme n’a été défini à l’écrit. Si un terme a été mentionné, la partie qui souhaite reprendre ses terres devra mettre un terme au contrat en respectant un délai de préavis de six mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, en l’espèce, si Xavier ne rédige pas d’écrit pour le prêt à usage avec son voisin agriculteur, il pourra alors récupérer ses terres sur simple demande, sans délivrer de congé à l’agriculteur en place. Une fois les terres reprises, Guillaume devra se mettre en règle avec le contrôle des structures, en remplissant un dossier de demande d’autorisation d’exploiter.

Fanny Godart

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