Liquidation de Van Hulle: les conséquences pour les producteurs créanciers

Retour Partager sur facebook Partager sur tweeter Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

Le 28 juillet 2017, la société Van Hulle Agro Distribution était placée en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité de trois mois, qui a pris fin il y a deux semaines. Place au début des opérations de liquidation judiciaire.

250 agriculteurs du Centre-Val de Loire, de Normandie et des Hauts-de-France, sont en attente de recouvrement des créances.

Van Hulle Agro Distribution, négociant en céréales et vendeur d’agrofournitures, basé à Mortemer (76), avait dans un premier temps été placé en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Dieppe. C’était il y a plus d’un an, le 19 juillet 2016. Depuis, cette procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.

Le Tribunal avait accordé à la société une poursuite d’activité. Le temps pour elle, notamment, de trouver un repreneur. Une seule société a, au final, présenté une offre de reprise ; offre qu’elle a, au bout du compte, retirée. Faute de repreneur, le Tribunal a décidé de mettre fin à la poursuite d’activité le 20 octobre dernier.

Cet arrêt d’activité est synonyme d’annulation des commandes de produits qui étaient encore en cours, mais aussi et surtout de commencement des opérations de liquidation judiciaire. L’organe en charge de ces opérations est le liquidateur. Celui-ci va notamment devoir faire le point sur le passif et l’actif de la société.

Concernant le passif, il terminera la vérification des créances, lui permettant ainsi d’en connaître le montant exact et d’établir l’ordre des créanciers. Pour ce qui est de l’actif, il effectuera la vente des biens de la société et procédera également au recouvrement des sommes dues à la société, si nécessaire en justice. Les fonds détenus par le liquidateur seront ensuite affectés aux créanciers, selon un certain ordre fixé par la loi.


Des créances non réglées
Les producteurs ne sont pas les mieux placés dans cette hiérarchie de paiement des créanciers, et quand bien même, si la vérification des créances n’est pas encore terminée, la faiblesse des actifs face à l’importance du passif présumé de la société laisse supposer qu’ils ne seront pas réglés de leurs créances.
Si ces créances s’avèrent au final bel et bien perdues, les producteurs pourront demander au liquidateur un certificat d’irrécouvrabilité des créances. Ce document, attestant du caractère irrécouvrable d’une créance, permet, en termes d’écriture comptable, de passer celle-ci en perte.


Cette procédure de liquidation judiciaire prendra très certainement fin pour insuffisance d’actif, c’est-à-dire lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permettra plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.
Le Tribunal de commerce de Dieppe rendra alors son dernier jugement dans cette procédure, celui de la clôture de la liquidation judiciaire.

Sonia Salmistraro

événements

  • {0} - {1}

La vidéo du moment

Rapport d'activités 2016

Toutes les émissions dans la médiathèque