Titre emploi simplifié agricole, son utilisation connaît des limites!

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La préparation des travaux saisonniers dans les exploitations agricoles nous conduit à revenir cette semaine sur les conditions d’utilisation du Tesa.

L’utilisation du Tesa

Le Tesa permet aux employeurs du secteur agricole d’accomplir les différentes formalités liées à l’embauche et à l’emploi de salariés recrutés en contrat à durée déterminée (CDD).

Ces formalités sont la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), l’inscription sur le registre du personnel, le contrat de travail, la demande de bénéfice des exonérations pour l’embauche d’un travailleur occasionnel, le signalement à la médecine du travail, l’immatriculation du salarié, le bulletin de paie, l’attestation pour Pôle Emploi, la déclaration trimestrielle des salaires à la MSA, le double du bulletin de paie, la déclaration annuelle des salaires pour les services fiscaux.

Par Internet

Pour certaines catégories d’employeurs, l’utilisation du Tesa par Internet (site de la caisse ou netentreprises) est obligatoire :

• Les groupements d’employeurs
• Les employeurs versant aux salariés concernés une rémunération comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale (3.218 €) et trois fois ce plafond (9.654 €)
• Ceux ayant effectué l’année dernière au moins 50 DPAE
• Ceux ayant versé l’année dernière des cotisations et contributions sociales pour un montant supérieur à 20.000 €.

Les autres employeurs sont incités à utiliser Internet pour remplir le Tesa. Ils peuvent néanmoins utiliser les carnets Tesa mis gratuitement à leur disposition par leur caisse de MSA, sous réserve des disponibilités, car la dématérialisation totale des déclarations à la caisse est prévue l’an prochain.

Limites

Hormis le cas d’une rémunération supérieure à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, le Tesa ne peut pas servir:
• Au-delà d’une durée d’emploi de trois mois chez un même employeur pour un salarié en CDD. Lorsque la durée d’emploi se prolonge au-delà de trois mois, l’employeur doit :

- reporter la mention du salarié sur le registre unique du personnel en précisant le n° du Tesa sous lequel il est entré et la date d’entrée
- délivrer au salarié des bulletins de paie durant la période s’ouvrant au-delà des trois mois
- faire figurer le salarié sur sa déclaration trimestrielle de salaire
- adresser en fin de contrat l’attestation à Pôle Emploi

• Pour l’emploi de salariés à temps partiel sans un formalisme complémentaire: un additif au Tesa précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle au travail et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, doit être signé par l'employeur et le salarié. A défaut, le contrat sera présumé conclu à temps plein.

• De contrat de travail conforme sans remise au salarié dans les deux jours du volet lui revenant : le CDD doit être transmis au salarié durant les deux jours suivant l’embauche ; à défaut, la transmission tardive équivaut à une absence d’écrit qui entraîne la requalification en CDI, la Cour de cassation ayant appliqué cette solution au cas d’un volet Tesa transmis au salarié au-delà de ce délai (voir notre numéro du 12 avril 2013).

Enfin, le Tesa ne permet pas d’établir le certificat de travail à remettre à la fin du contrat de travail.

Limites propres à la couverture santé et prévoyance

La réglementation de la couverture santé et prévoyance des salariés a évolué à de nombreuses reprises ces dernières années et l’adaptation corrélative des Tesa peine à se faire. Ainsi, le Tesa ne permet pas le paiement des parts patronale et salariale de la cotisation de complémentaire santé dues lorsque le salarié est affilié.

Il faut alors porter une mention particulière sur le bulletin de paie, tout comme pour constater le versement santé au profit du salarié qui pourrait y prétendre.

En outre, l’utilisation du Tesa ne permet pas de déterminer la CSG et la CRDS pesant sur la part patronale de cette cotisation ou sur le versement santé et à prélever avant le salaire net à payer. En ce qui concerne les cotisations de prévoyance lourde, lorsqu’il n’y a pas de condition d’ancienneté requise (situation variable selon les conventions collectives), la MSA calcule automatiquement le précompte de la prévoyance.

Depuis le 1er janvier 2016, pour les nouvelles entreprises qui n’auraient pas adhéré auprès de l’assureur proposé par les partenaires sociaux, la cotisation sera précomptée à tort.

Enfin, le Tesa ne pouvant être utilisé pour délivrer le certificat de travail, il ne permet pas de mentionner la portabilité des garanties de prévoyance et de santé que le certificat doit maintenant contenir. Il convient donc que l’employeur établisse et délivre un tel certificat de travail.

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